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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 décembre 1995, 93BX01349

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01349
Numéro NOR : CETATEXT000007484501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-12-14;93bx01349 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1993 présentée par M. Michel X... demeurant ... ;
M. X... demande que la cour :
- annule le jugement n° 91.01579 F du 20 mars 1993 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :
- En ce qui concerne la régularité de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle :
Considérant que les redressements mis à la charge de M. X..., dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, procèdent exclusivement de la vérification de comptabilité dont M. X... a fait l'objet au titre de son activité professionnelle ; que, par suite, les moyens tirés des irrégularités qui auraient entaché l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. X..., sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
- En ce qui concerne les redressements au titre de l'année 1985 :
Considérant, en premier lieu, que, dans le cadre de la vérification de comptabilité, le vérificateur a rencontré à deux reprises M. X... qui, étant incarcéré, a désigné un conseil pour le représenter ; que ce conseil a interrompu prématurément son assistance, au motif qu'il ne disposait pas des éléments nécessaires à l'évaluation de la situation fiscale réelle de M. X... ; que cette circonstance, résultant du fait que l'autorité judiciaire avait placé sous scellés un certain nombre de pièces concernant l'activité professionnelle de M. X..., n'est pas imputable à l'administration, laquelle a communiqué au contribuable la teneur des renseignements qu'elle avait obtenu de l'autorité judiciaire ; que M. X..., qui n'établit pas avoir demandé communication ni l'accès aux pièces consultées par l'administration et détenues par les services judiciaires n'est pas fondé à soutenir que le caractère oral et contradictoire de la procédure aurait été altéré par l'absence de communication de ces pièces ;
- En ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi par voie de taxation d'office au titre de l'année 1986 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a souscrit tardivement la déclaration de ses bénéfices industriels et commerciaux ; que, par suite, l'évaluation des bénéfices qu'il a réalisés au titre de cette année a pu, en application des dispositions de l'article L.73 du livre des procédures fiscales, être régulièrement effectuée selon la procédure de taxation d'office ; qu'il suit de là que les moyens tirés par M. X... de l'irrégularité qui entacherait la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet sont, en tout état de cause inopérants dès lors que l'imposition d'office n'a pas été révélée par cette vérification ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'en se bornant à faire référence, sur ce point, aux moyens contenus dans ses mémoires de première instance, M. X... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait selon lui pu commettre en rejetant ses moyens relatifs au bien-fondé des impositions ;
Sur les conclusions aux fins de paiement d'une somme au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que M. X... succombe dans la présente affaire ; que, par suite, sa demande tendant à la condamnation du ministre du budget à lui payer une somme au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être rejetée ;
Sur l'appel incident du ministre :
Considérant que, par la voie de l'appel incident, le ministre du budget demande le rétablissement, à hauteur de 51.000 F en 1985, et de 48.000 F en 1986, des redressements en matière d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de chacune de ces années ;
Considérant que, pour prononcer la réduction de ces impositions, le tribunal administratif s'est fondé sur le caractère erroné de la qualification donnée par l'administration aux loyers perçus par M. X... en 1985 et en 1986 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielles ou artisanale ..." ;
Considérant que M. X... donnait en location à titre habituel des locaux d'habitations meublés ; qu'une telle activité constitue l'exercice d'une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, précité ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 au motif que les recettes tirées de cette activité constitueraient des revenus fonciers ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, et ayant trait à la déduction de son bénéfice imposable des sommes considérées comme loyer ;
En ce qui concerne l'année 1985 :
Considérant que l'administration soutient, sans être contredite, que M. X... n'a souscrit, au titre de cette année, aucune déclaration de ses revenus fonciers ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les sommes correspondant à ces locations en meublé auraient du être déduites des crédits portés à ses comptes afin d'éviter une double imposition ; que, s'agissant de revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, l'administration était en droit de les inclure dans le montant des redressements apportés en matière de bénéfices industriels et commerciaux ;
En ce qui concerne l'année 1986 :
Considérant que M. X... ne conteste pas que l'administration a, comme elle le soutient, déduit de ses bénéfices le montant des loyers ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que les loyers perçus au titre des années 1985 et 1986 doivent être déduits du montant des redressements apportés à son bénéfice industriel et commercial ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est rétabli à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1985 à concurrence d'une somme de 51.000 F et au titre de l'année 1986 à concurrence d'une somme de 48.000 F.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 avril 1993 est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Références :

CGI 34
CGI Livre des procédures fiscales L73
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/12/1995

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