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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 décembre 1995, 94BX00137

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00137
Numéro NOR : CETATEXT000007487265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-12-14;94bx00137 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 1994 sous le n°94BX00137, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER dont le siège est situé, ... ; le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demande à la cour d'annuler le jugement du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la requête de l'association requérante tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 1992 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré au recteur de l'académie de Montpellier un permis de construire pour l'édification de sept bâtiments destinés à la nouvelle faculté de droit et de sciences économiques ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si l'expédition notifiée au COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER du jugement attaqué ne comportait pas l'intégralité des visas du jugement, cette circonstance n'est pas de nature à entacher le jugement d'irrégularité dès lors qu'il ressort de la minute dudit jugement que celui-ci visait et analysait l'intégralité des mémoires échangés ;
Considérant que si, en deuxième lieu le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER invoque diverses irrégularités qui selon lui auraient entaché la notification qui lui a été faite du jugement qu'il attaque, un tel moyen est inopérant pour contester la régularité du jugement lui-même ;
Considérant, par ailleurs, que l'association requérante n'apporte pas la preuve du bien-fondé de ses allégations relatives à une prétendue partialité du commissaire du gouvernement ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
Considérant que, par un arrêté du 4 octobre 1993, le préfet de l'Hérault a retiré le permis de construire qu'il avait délivré le 7 octobre 1992 au profit du recteur de l'académie de Montpellier ; que ce retrait, qui n'a pas fait l'objet de recours était devenu définitif à la date du jugement attaqué ; que c'est donc à juste titre que le tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande du COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER, dirigée contre la décision en date du 7 octobre 1992, laquelle avait définitivement disparu ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 7 octobre 1992 par le préfet de l'Hérault au recteur de l'académie de Montpellier ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/12/1995

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