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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 décembre 1995, 93BX00385

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00385
Numéro NOR : CETATEXT000007486602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-12-27;93bx00385 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1993 et présentée par Mme Irène X... demeurant Hôtel Alta-Riba - Avenue de la Gare à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
Mme X... demande à la cour :
- de réformer le jugement en date du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre des années 1975 à 1979 en prononçant une décharge de rappel de taxe de 1.603 F au titre de l'année 1975 et en rejetant le surplus de ses conclusions ;
- de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la nature du litige dont était saisi le tribunal administratif de Montpellier :
Considérant que ni l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 27 décembre 1990 qui a rejeté pour irrecevabilité les conclusions présentées pour la première fois en appel par Mme X... aux fins d'obtenir une réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux années 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 ni la décision du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1992 rejetant le pourvoi en cassation formé par Mme X... contre l'arrêt susmentionné n'ont eu pour effet de trancher le litige opposant ce contribuable au directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les années précitées ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement en date du 18 février 1993, le tribunal administratif de Montpellier a statué au fond sur un tel litige dont Mme X... l'avait elle-même saisi par recours enregistré au greffe le 8 janvier 1991 et dirigé contre la décision de rejet du 27 novembre 1990 de la réclamation qu'elle avait présentée au directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales et relative aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant que la circonstance que l'exemplaire original du mémoire en défense présenté par l'administration devant le tribunal administratif ne soit pas signé par le directeur départemental des services fiscaux lui-même est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité du jugement attaqué dès lors que l'administration, dans ledit mémoire, ne présentait que des conclusions en défense ;
Sur la régularité de la procédure suivie par l'administration :
Considérant, d'une part, que si Mme X... soutient que les comptes de trésorerie de son fonds de commerce n'auraient pas été vérifiés, le caractère incomplet d'une vérification de comptabilité, à le supposer établi, n'est pas de nature à entacher cette dernière d'une irrégularité ;
Considérant, d'autre part, que Mme X... soutient que l'administration fiscale a procédé à une reprise de taxe sur la valeur ajoutée sur le montant d'une facture non comptabilisée de 151.178,60 F réglée par les établissements Piray à Saint-Estève non à l'occasion des opérations de vérification de la comptabilité de son établissement mais postérieurement à l'expiration du délai de vérification ; qu'il résulte de l'instruction que les redressements qui lui ont été notifiés le 15 décembre 1980 et qui prenaient en compte, entre autres, les incidences de ladite facture en matière de rappels de droit de taxe sur la valeur ajoutée ne procèdent pas d'une nouvelle vérification mais, à la suite des observations présentées le 13 août 1980 par la requérante en réponse à une notification de redressement du 18 juillet 1980, de l'exploitation par le service, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, de renseignements recueillis lors d'investigations chez des tiers ; que, par suite, le moyen que tire Mme X... de l'irrégularité qui affecterait la vérification sur place de la comptabilité de son établissement ne saurait être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander la réformation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/12/1995

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