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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 décembre 1995, 94BX01522

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01522
Numéro NOR : CETATEXT000007487080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-12-27;94bx01522 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1994, présentée pour Mme X... demeurant ... (Gironde) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamnée à lui verser une indemnité de 550.000 F en réparation des préjudices dûs au décès de son mari le 21 juillet 1990 ;
- de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1995 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Me FAURIE, avocat de Mme Josette X... ; - les observations de Me KAPPELHOFF-LANCON, avocat de l'Electricité de France ; - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, même sans faute, Electricité de France est responsable des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont cet établissement est concessionnaire, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de gendarmerie et de l'examen médical, que le 21 juillet 1990, alors qu'il pêchait dans la rivière "La Saille" sur le territoire de la commune de Galgon, M. X... est décédé victime d'une électrocution provoquée par le contact accidentel de sa canne à pêche avec les fils d'une ligne électrique dont E.D.F. est concessionnaire ;
Considérant que M. X..., qui était un familier des lieux, ne pouvait ignorer le danger que présentait cette ligne électrique parfaitement visible pour laquelle E.D.F. n'était tenue, en vertu de l'arrêté technique du 30 avril 1935 applicable à la date de sa construction, à aucune autre obligation que celle, remplie en l'espèce, d'établir ses conducteurs hors de portée du public ; que la circonstance que des concours de pêche sont organisés sur le cours d'eau ne saurait atténuer ce caractère dangereux, dès lors que la réglementation impose une distance de sécurité entre les emplacements de pêche et les ouvrages électriques ; que M. X... a commis une grave imprudence en manipulant sa canne à pêche en carbone d'une longueur de 5,80 m à proximité de la ligne électrique sans s'assurer qu'il pouvait procéder à cette opération sans risques ; qu'il n'est pas établi que les fils de la ligne se seraient affaissés sous l'effet de la chaleur ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, l'accident doit être regardé comme imputable à la seule faute de la victime ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'E.D.F. soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont son mari a été victime ;
Article 1er : La requête de Mme Josette X... et les conclusions de la mutualité sociale agricole sont rejetées.

Références :

Arrêté interminstériel 1935-04-30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/12/1995

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