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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 décembre 1995, 95BX00111

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00111
Numéro NOR : CETATEXT000007487261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-12-27;95bx00111 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR.

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1995, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN dûment représenté par son directeur ;
Le CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN demande à la cour :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 novembre 1994 en tant qu'il a annulé la décision de son directeur, en date du 30 mai 1989, portant sanction disciplinaire à l'encontre de Mme X... ;
- de rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cette décision ;
- jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'annulation, d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1995 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
Considérant que le blâme infligé à Mme X... par la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN en date du 30 mai 1989 constitue une sanction disciplinaire ; que les faits qui ont été retenus à la charge de l'intéressée sont antérieurs au 18 mai 1995 et ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions législatives précitées et ne sont plus par suite susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; que, dès lors, les conclusions du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 novembre 1994 en tant qu'il a annulé la décision de son directeur du 30 mai 1989, sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions incidentes de Mme X... :
Considérant que Mme X... demande que le CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle aurait subi du fait de l'abaissement de sa notation ; que ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal du centre hospitalier ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN.
Article 2 : Les conclusions incidentes de Mme X... sont rejetées.

Références :

Loi 95-884 1995-08-03 art. 14


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/12/1995

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