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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 décembre 1995, 94BX01144

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01144
Numéro NOR : CETATEXT000007482989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-12-28;94bx01144 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1994 présentée par M. Jean X... demeurant ... (Corrèze) ;
M. X... demande que la cour :
- annule le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982-1983-1984 et 1985 ;
- à titre subsidiaire, ordonne une expertise ;
- prononce le sursis à exécution des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que l'erreur figurant dans le jugement contesté et relative au lieu de résidence de l'avocat du requérant, est sans influence sur la régularité de ce jugement dès lors que les premiers juges ne se sont mépris ni sur l'identité du requérant ou de son conseil, ni sur la nature et l'étendue du litige dont ils étaient saisis ; que ces erreurs ne peuvent, par suite, fonder l'annulation dudit jugement ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant que M. X... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble au titre des années 1982 à 1985, à l'issue desquelles il a été assujetti à des suppléments d'imposition au titre de chacune des années vérifiées ; que, pour contester les suppléments d'imposition ainsi mis à sa charge, M. X... soutient que les redressements litigieux ont inclus des sommes encaissées pour le compte de tiers, des dépenses professionnelles, des remboursements de dépenses de soins, des revenus fonciers déclarés par ailleurs, des remboursements ou des dons annuels, et qu'il serait désormais en mesure d'établir l'exactitude de ces affirmations en s'appuyant sur les documents dont il aurait recouvré la disposition ; que, toutefois le requérant ne produit pas ces documents ;
Considérant qu'en l'absence de toute justification supplémentaire, M. X... ne met pas la cour en mesure d'apprécier l'erreur qu'aurait commise le tribunal administratif de Limoges en rejetant ses conclusions en décharge au motif qu'elles n'étaient pas assorties de justifications probantes ;
Sur la demande tendant à ce qu'une expertise soit prescrite :
Considérant qu'en l'absence de toute précision sur les éléments susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'expertise, et les points sur lesquels devrait porter l'expertise demandée, les conclusions à fin d'expertise doivent être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/12/1995

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