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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 28 décembre 1995, 94BX01626

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01626
Numéro NOR : CETATEXT000007487088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-12-28;94bx01626 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1994 présentée pour la SNC SOCIETE FONCIERE BERGES, domiciliée 30,34 rue Benoît Frachon à Champigny sur Marne (Val-de-Marne) représentée par son gérant M. Gérard X..., demeurant ... à Charenton-le-pont (Val-de-Marne) ;
La SOCIETE FONCIERE BERGES demande que la cour :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 1994 rejetant sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de M. le directeur régional des impôts de Toulouse lui refusant le bénéfice de la réduction du droit de mutation sur l'acquisition de trois immeubles dans trois communes de l'Ariège en application de l'article 697 du code général des Impôts ;
2°) lui accorde le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 697 du code général des Impôts sur les droits de mutation à l'occasion de son acquisition des immeubles vendus par l'ancienne Société "Papeterie Philippe Bergès" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1995 :
- le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 697 du code général des impôts : "Le taux de la taxe de la publicité foncière ou du droit d'enregistrement peut être réduit à 2 %, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, pour les acquisitions immobilières réalisées par les entreprises exploitantes dans le cadre des opérations définies à l'article 1465 ; la demande du bénéfice de ce régime de faveur est présentée dans l'acte d'acquisition ; elle est soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'article 1465 "( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 28 juin 1989 le Tribunal de Grande instance de Foix a arrêté le plan de redressement et organisé la cession de l'entreprise S.A. Papeterie Bergès ; qu'en vertu de ce jugement il était décidé que la S.N.C. SOCIETE FONCIERE BERGES, à créer, devrait acquérir l'ensemble des actifs immobiliers dépendant de l'infrastructure industrielle c'est à dire les terrains, bâtiments, canaux appartenant aux Papéteries Bergès, à l'exception de la parcelle n° 865 et de l'immeuble sis à Sore dans les Landes " ...", "la SOCIETE FONCIERE BERGES devrait consentir un bail commercial à la Société d'Exploitation à laquelle elle fournirait en exclusivité l'électricité produite par les micro-centrales appartenant aux papeteries Bergès" ; que si la requérante soutient que l'acquisition et la location de ces biens constituaient les modalités d'une opération globale de reprise de la S.A. Papeterie Philippe Bergès, elle ne possède pas elle-même la qualité d'entreprise exploitante requise par l'article précité du code général des impôts, qu'ainsi elle n'est pas fondée à demander le bénéfice de l'agrément prévu au dit article ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF FONCIERE BERGES est rejetée.

Références :

CGI 697


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 28/12/1995

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