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28/12/1995 | FRANCE | N°94BX01643

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 28 décembre 1995, 94BX01643


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1994 présentée par M. Marcel X... demeurant l'Orée du Médoc, ... à LE TAILLAN MEDOC (Gironde) ;
M. X... demande que la cour :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juillet 1994 ;
2°) lui accorde une remise de dette ;
3°) lui accorde réparation du préjudice moral et financier qu'il a subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du j...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1994 présentée par M. Marcel X... demeurant l'Orée du Médoc, ... à LE TAILLAN MEDOC (Gironde) ;
M. X... demande que la cour :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juillet 1994 ;
2°) lui accorde une remise de dette ;
3°) lui accorde réparation du préjudice moral et financier qu'il a subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1995 :
- le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Marcel X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juillet 1994 estimant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête du 22 octobre 1991 tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1991 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiale de la Gironde a maintenu à sa charge l'obligation de rembourser, pour un montant de 4.288 F, un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;
Considérant que pour fonder sa décision le tribunal administratif s'est appuyé sur le retrait de la décision attaquée ;
Considérant qu'à la date du retrait de la décision litigieuse, le 1er avril 1994, celle-ci avait produit des effets du 5 août 1991 au 1er avril 1994 ; que pendant cette période, M. X... avait été amené à s'acquitter de sa dette, entièrement soldée le 3 juin 1992 ; qu'ainsi c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. X... ; que le jugement doit, par voie de conséquence, être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de BORDEAUX ;
Sur les conclusions tendant à la remise de dette :
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que compte tenu des ressources de l'intéressé à la date de la décision attaquée, qui s'élevaient à plus de 100.000 F par an, la décision du 4 septembre 1991 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiale de la Gironde a maintenu à la charge de M. X... l'obligation de rembourser pour un montant de 4.288 F un trop-perçu d'aide personnalisée au logement soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Que ces conclusions doivent être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice moral et financier :
Considérant que le requérant n'apporte pas d'élément permettant d'apprécier la réalité et l'étendue du préjudice dont il demande réparation ;
Article 1er : Le jugement en date du 12 juillet 1994 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Marcel X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 28/12/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 94BX01643
Numéro NOR : CETATEXT000007487090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-12-28;94bx01643 ?
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