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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 28 décembre 1995, 94BX01742

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01742
Numéro NOR : CETATEXT000007485740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-12-28;94bx01742 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DEDUCTIONS FORFAITAIRES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1994 présentée par M. Jacques X... demeurant ... (Charente) ;
M. X... demande que la cour annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juillet 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1995 :
- le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction postérieure à la loi de finances pour 1994 : "les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le présent code, à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ;
Considérant qu'en complétant les termes de l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 par les dispositions de l'article 441 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, le législateur a entendu prescrire le paiement d'un droit de timbre de 100 F à peine d'irrecevabilité des requêtes qui n'y satisfairaient pas ;
Considérant qu'il est constant que la requête de M. Jacques X..., enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 novembre 1994 est dépourvue de timbre ; que M. X... n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite par lettre du greffe en date du 8 décembre 1994 de régulariser sa requête ; que dès lors celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 1089 B
Loi 77-1468 1977-12-30 art. 10
Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44 Finances pour 1994


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 28/12/1995

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