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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 1996, 90BX00194

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00194
Numéro NOR : CETATEXT000007487234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-02-05;90bx00194 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 avril 1990 présentée pour la S.A.R.L. CASTRAISE DES ARTS DE LA TABLE ayant son siège chez M. X...
... (Haute-Garonne) ;
La S.A.R.L. CASTRAISE DES ARTS DE LA TABLE demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant aux décharges en principal et pénalités de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Castres et du complément de taxe à la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er mars 1982 au 28 février 1983 ;
- de prononcer les dégrèvements sollicités et de condamner l'administration aux dépens et au remboursement des frais de procédure ;
- à défaut de désigner un expert ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1996 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la S.A.R.L. CASTRAISE DES ARTS DE LA TABLE relève appel du jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé leur jonction, a rejeté ses demandes aux fins de décharge, en principal et en pénalités des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er mars 1979 au 28 février 1983, dans la limite de la somme de 59.257 F, ainsi que de la somme de 31.568 F correspondant à un complément d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1983 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'après avoir écarté la comptabilité de la S.A.R.L. CASTRAISE DES ARTS DE LA TABLE qui exploite à Castres un commerce de détail de vaisselle, orfèvrerie et cadeaux, l'administration a reconstitué les recettes réalisées pendant les exercices clos de 1978 à 1983 en appliquant aux achats revendus un coefficient de bénéfice brut de 2,25 pour les exercices clos en 1978, 1979 et 1980 et de 2,58 pour les exercices clos en 1981, 1982 et 1983 ; que les bases d'imposition retenues pour l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdites années étant conformes à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires le 13 mai 1986, la charge de la preuve de leur exagération incombe à la S.A.R.L. CASTRAISE DES ARTS DE LA TABLE ;
Considérant que l'administration soutient que la comptabilité de la société requérante présentait des irrégularités aux motifs, d'une part que les recettes déclarées sont insuffisantes eu égard aux marges de bénéfice brut pratiquées telles que relevées par le vérificateur et, d'autre part, que les stocks ont fait l'objet de réévaluations au lieu d'être évalués à leur prix de revient ;
Considérant que ni le fait que la reconstitution par le service des résultats et des chiffres d'affaires ait permis de déterminer des coefficients de bénéfices bruts supérieurs à ceux résultant des déclarations souscrites par la société requérante ni la circonstance que les stocks évalués par cette dernière comportaient des erreurs dans la fixation des prix de revient des marchandises dès lors que l'existence d'un inventaire détaillé permettait une évaluation exacte desdits stocks ne sont, à les supposer même établis, de nature à priver la comptabilité de la S.A.R.L. CASTRAISE DES ARTS DE LA TABLE de valeur probante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante doit être regardée comme apportant par sa comptabilité la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; qu'il s'ensuit qu'elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse, a rejeté ses demandes en décharge de la somme de 31.568 F correspondant aux suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1983 et des pénalités y afférentes ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 1979 au 28 février 1983 dans la limite de la somme par elle contestée soit 59.257 F ;
Sur les conclusions aux fins de remboursement des frais de procédure :

Considérant que les conclusions de la S.A.R.L. CASTRAISE DES ARTS DE LA TABLE aux fins de condamner l'administration aux dépens et au remboursement des frais de procédure doivent être regardées comme tendant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que de telles conclusions sont, faute d'être chiffrées, irrecevables ; qu'il y a lieu par suite de les rejeter ;
Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 1er février 1990 est annulé.
Article 2 : La S.A.R.L. CASTRAISE DES ARTS DE LA TABLE est déchargée de la somme de 31.568 F correspondant aux suppléments d'impôt sur les sociétés et aux pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mars 1979 au 28 février 1983 dans la limite de la somme de 59.257 F.
Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/02/1996

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