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05/02/1996 | FRANCE | N°94BX01380

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 1996, 94BX01380


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1994 présentée par Mme Veuve Y... MOHAMMED née AICHA BENT X... demeurant Groupe 5 - Rue 229 n° 66 à Kenitra (Maroc) ;
Mme Veuve Y... MOHAMMED demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1992 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 5 septembre 1992 ;
- d'annuler ladite décision ;> Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaire...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1994 présentée par Mme Veuve Y... MOHAMMED née AICHA BENT X... demeurant Groupe 5 - Rue 229 n° 66 à Kenitra (Maroc) ;
Mme Veuve Y... MOHAMMED demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1992 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 5 septembre 1992 ;
- d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1996 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... MOHAMMED née AICHA BENT X... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 5 septembre 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MOHAMMED née AICHA BENT X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE


Références :

Loi 59-1454 du 26 décembre 1959 art. 71-1


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/02/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 94BX01380
Numéro NOR : CETATEXT000007485414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-02-05;94bx01380 ?
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