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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 1996, 95BX00996

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00996
Numéro NOR : CETATEXT000007486016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-02-05;95bx00996 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1995, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION ET LA MISE EN VALEUR DES PORTS ET AMENAGEMENTS NAUTIQUES DANS LA REGION DE ROYAN (S.E.M.I.P.A.R.) dont le siège social est situé ... (Charente-Maritime) ;
La S.E.M.I.P.A.R. demande à la cour :
1°) - à titre principal, d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser :
. à M. X..., fonctionnaire de l'Etat, la somme de 110.000 F avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 1983, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 23 juin 1983 en sa qualité de maître-nageur sauveteur mis à la disposition de la commune de Royan pour assurer la surveillance de la plage de Pontaillac ;
. à l'Etat (ministère de l'intérieur et ministère du budget) les sommes de 914.131,81 F avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 1994 au titre des frais médicaux et pharmaceutiques et des traitements versés sans contrepartie, et de 230.485,78 F avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1990 au titre des allocations temporaire et définitive d'invalidité ;
- subsidiairement, de réduire les prétentions au titre de l'indemnisation du préjudice, de constater que les indemnités allouées en réparation du préjudice relatif à l'atteinte à l'intégrité physique sont inférieures à la créance du ministère du budget et du ministère de l'intérieur, et d'ordonner la répartition au marc le franc des créances du ministère de l'intérieur et du ministère du budget ;
2°) de rejeter les prétentions de M. X... et de l'Etat dirigées à son encontre ;
3°) d'ordonner en application des dispositions de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur le fond, le sursis à l'exécution du jugement du 11 avril 1995 contesté en tant qu'il l'a condamnée à payer au ministère de l'intérieur une somme supérieure à 201.282,95 F et au ministre du budget une somme supérieure à 69.641,49 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1996 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Me Lacaze, avocat de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION ET LA MISE EN VALEUR DES PORTS ET AMENAGEMENTS NAUTIQUES DANS LA REGION DE ROYAN ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a condamné la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION ET LA MISE EN VALEUR DES PORTS ET AMENAGEMENTS NAUTIQUES DANS LA REGION DE ROYAN à payer notamment au ministre de l'intérieur la somme de 914.131,81 F et au ministre du budget la somme de 230.485,78 F, outre les intérêts, à raison des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. X..., fonctionnaire de l'Etat ; que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION ET LA MISE EN VALEUR DES PORTS ET AMENAGEMENTS NAUTIQUES DANS LA REGION DE ROYAN sollicite, en application de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à payer au ministre de l'intérieur une somme supérieure à 201.282,95 F et au ministre du budget une somme supérieure à 69.641,49 F ;
Considérant que l'article R. 125 précité dispose : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ... Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION ET LA MISE EN VALEUR DES PORTS ET AMENAGEMENTS NAUTIQUES DANS LA REGION DE ROYAN n'allègue pas que l'exécution partielle du jugement attaqué l'exposerait à la perte définitive de sommes qui ne devraient pas rester à sa charge dans le cas ou ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que si, en second lieu, elle soutient que le paiement immédiat de ces sommes indues entraînerait pour elle des conséquences graves, elle n'assortit cette affirmation générale d'aucune précision prouvant qu'elle subirait un préjudice difficilement réparable ; que, par suite, ses conclusions à fin de sursis ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Les conclusions présentées par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION ET LA MISE EN VALEUR DES PORTS ET AMENAGEMENTS NAUTIQUES DANS LA REGION DE ROYAN tendant à ce qu'il soit sursis partiellement à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 avril 1995 sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/02/1996

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