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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 1996, 94BX01015

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01015
Numéro NOR : CETATEXT000007486023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-02-06;94bx01015 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1994 présentée par Mme Fabienne X... demeurant ... (Pyrénées-Orientales) ;
Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 8720987 en date du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur sa demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si l'interdiction faite à sa fille mineure Audrey de quitter le territoire national métropolitain était toujours en vigueur à la date du 5 août 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1996 :
- le rapport de M. LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par son mémoire enregistré le 5 janvier 1996 Mme X... indique à la cour que n'ayant pas régularisé sa requête malgré l'invitation qui lui en a été faite, elle doit être considérée comme y ayant implicitement renoncé ; que, dans ces conditions, Mme X... doit être réputée s'être désistée de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 06/02/1996

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