La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

06/02/1996 | FRANCE | N°94BX01015

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 1996, 94BX01015


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1994 présentée par Mme Fabienne X... demeurant ... (Pyrénées-Orientales) ;
Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 8720987 en date du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur sa demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si l'interdiction faite à sa fille mineure Audrey de quitter le territoire national métropolitain était toujours en vigueur à la date du 5 août 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1994 présentée par Mme Fabienne X... demeurant ... (Pyrénées-Orientales) ;
Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 8720987 en date du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur sa demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si l'interdiction faite à sa fille mineure Audrey de quitter le territoire national métropolitain était toujours en vigueur à la date du 5 août 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1996 :
- le rapport de M. LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par son mémoire enregistré le 5 janvier 1996 Mme X... indique à la cour que n'ayant pas régularisé sa requête malgré l'invitation qui lui en a été faite, elle doit être considérée comme y ayant implicitement renoncé ; que, dans ces conditions, Mme X... doit être réputée s'être désistée de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 94BX01015
Date de la décision : 06/02/1996
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-02-06;94bx01015 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award