Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 février 1996, 95BX00049 et 95BX00086

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00049;95BX00086
Numéro NOR : CETATEXT000007487223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-02-08;95bx00049 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERSONNE RESPONSABLE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PREJUDICE.


Texte :

Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1995, présentée pour Mme Robert X... demeurant ... (Pyrénées-Orientales) ;
Mme X... demande à la cour :
- de réformer le jugement en date du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Fourques et l'Etat à lui payer chacun la somme de 25.000 F ;
- de condamner la commune de Fourques et l'Etat à lui payer solidairement la somme de 580.000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de sa maison, et le montant des loyers, calculé sur la base de 2.550 F par mois, qu'elle a supportés depuis la perte de sa maison jusqu'au paiement de l'indemnité qu'elle réclame ;
- de condamner sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel l'Etat et la commune de Fourques à lui payer la somme de 10.000 F ;
Vu 2°) enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1995 la requête présentée pour la COMMUNE DE FOURQUES (Pyrénées-Orientales) qui demande à la cour :
- de réformer le jugement en date du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à Y... MIQUEL la somme de 25.000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inondation de sa maison en 1992 ainsi que la somme de 2.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- de rejeter la demande de Mme X... en tant qu'elle est dirigée contre la commune ;
- de condamner Mme X... à lui payer la somme de 6.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ; - les observations de Me CADENE, avocat de Mme X... ; - les observations de Me BONEL, avocat de la COMMUNE DE FOURQUES ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :
Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... et de la COMMUNE DE FOURQUES sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
En ce qui concerne la responsabilité :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme : "la construction sur des terrains exposés à un risque, tel que inondation ..., peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales. Les terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des services intéressés et enregistrés dans les formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, et avis du conseil municipal" ;
Considérant que Mme X... a obtenu le 12 février 1987 du maire de la COMMUNE DE FOURQUES l'autorisation de construire une maison sur un terrain lui appartenant et situé en bordure du ruisseau le Réart ; que cette maison a subi des désordres importants après avoir été inondée le 26 septembre 1992 par les eaux du Réart en crue ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, à la date à laquelle la demande de permis de construire présentée par Mme X... a été instruite, le préfet des Pyrénées-Orientales n'avait pas mis en oeuvre la procédure de délimitation des zones exposées aux risques d'inondation, notamment dans la COMMUNE DE FOURQUES, alors qu'il ne pouvait ignorer le caractère capricieux du Réart révélé par les inondations provoquées par ses crues de 1898, 1940, 1965, 1971 et 1982 ; qu'ainsi l'abstention du préfet a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dans la survenance des dommages litigieux ; que, d'autre part en autorisant Mme X... à construire une maison sur un terrain dont il ne pouvait ignorer le caractère inondable sans assortir son autorisation de conditions spéciales, le maire de la COMMUNE DE FOURQUES a commis une faute, distincte de celle du préfet, et de nature à engager la responsabilité de la commune envers Mme X... ;
Considérant par ailleurs que Mme X... a commis une imprudence en ne s'assurant pas elle même de la sécurité des lieux où elle envisageait de construire et en implantant sa maison dans la partie de son terrain la plus basse et la plus proche de la rivière ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que cette imprudence était de nature à atténuer, à concurrence de 50 %, la responsabilité de l'Etat et de la COMMUNE DE FOURQUES ;
Sur le préjudice :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en dépit des dommages importants qu'elle a subis du fait de son inondation, la maison de Mme MIQUEL n'est pas devenue définitivement inhabitable ; que, par ailleurs en se bornant à produire devant la cour un mandat de vente établi le 7 décembre 1994, Mme X... n'établit pas que sa maison serait invendable et aurait, par suite, perdu toute valeur vénale ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation de ce chef de préjudice ainsi que des frais de relogement qu'elle supporte depuis l'inondation de sa maison ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE FOURQUES et Mme X... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat et la COMMUNE DE FOURQUES à payer chacun à Y... MIQUEL la somme de 25.000 F ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DE FOURQUES et l'Etat, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à payer à Y... MIQUEL la somme de 10.000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner Mme X... à payer à la COMMUNE DE FOURQUES les sommes de 10.000 F et de 6.000 F qu'elle demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de Mme X... et de la COMMUNE DE FOURQUES sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE FOURQUES présentées dans l'instance n° 95BX00049 et tendant à la condamnation de Mme X... sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code de l'urbanisme R111-3
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CATUS
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/02/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.