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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 février 1996, 94BX01694

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01694
Numéro NOR : CETATEXT000007485440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-02-19;94bx01694 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1994, présentée pour Mme Jeanne X... demeurant ... à Saint-Paul-Les-Dax (Landes) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des postes et télécommunications portant refus de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son premier mari, titulaire d'une pension de retraite ;
- de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1996 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Mme X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 24 novembre 1987, devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a rejeté une précédente demande de Mme X... qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 août 1986 du ministre des postes et télécommunications refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son premier mari ; que la décision implicite de rejet sur laquelle le tribunal administratif de Pau s'est prononcé par le jugement attaqué a le même objet que celle sur laquelle il a statué le 24 novembre 1987 ; que les parties sont les mêmes et que les décisions litigieuses sont fondées sur la même cause juridique, à savoir l'interprétation des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à l'intéressée au regard de sa situation de conjoint remarié et justifiant un droit éventuel à pension de réversion, en particulier l'article L. 44 ; que la circonstance, à la supposer établie, que le Conseil d'Etat dans un arrêt aurait fait une interprétation des dispositions de cet article différente de celle retenue par le tribunal administratif de Pau est sans influence possible sur les droits de Mme X..., et ne saurait constituer une cause juridique nouvelle ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Pau a considéré que l'autorité de la chose jugée le 24 novembre 1987 s'opposait à ce qu'il soit fait droit à sa deuxième demande de pension de réversion, et a en conséquence rejeté sa demande contentieuse ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L44


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/02/1996

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