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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 février 1996, 95BX00433

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00433
Numéro NOR : CETATEXT000007485876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-02-19;95bx00433 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1995, présentée pour M. Marie-Bernard Y..., demeurant à Charnaillas, à Saint-Yrieix-La-Perche (Haute-Vienne) ;
M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'examen professionnel organisé le 21 août 1991 pour l'accès au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale, et d'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Yrieix-La-Perche a nommé M. Daniel X... en qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale, et l'a condamné à verser au centre hospitalier et à M. X... 4.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) d'annuler la décision de recrutement et de nomination de M. Daniel X..., en qualité de manipulateur en électroradiologie, en date du 21 août 1991 ;
3°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Saint-Yrieix-La-Perche et M. X... au versement de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1996 :
- le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester la nomination de M. X... dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale, à la suite de sa réussite à un examen professionnel en date du 21 août 1991, M. Y... invoque sa qualité de chef du service de radiologie, service d'affectation de M. X..., au Centre hospitalier de Saint-Yrieix-La-Perche (Haute-vienne) ;
Considérant que ni cet examen ni cette nomination ne sont de nature à porter atteinte aux droits et prérogatives que M. Y... tient de ses fonctions de chef de service ; que dès lors M. Y... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir les résultats de cet examen et la nomination de M. X... ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de ces décisions ;
Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, les conclusions tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la demande de condamnation formée par le Centre hospitalier de Saint-Yrieix-La-Perche à l'encontre de M. Y... ne saurait être accueillie en tout état de cause ;
Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le Centre hospitalier de Saint-Yrieix-La-Perche et M. X..., qui n'ont ni l'un ni l'autre la qualité de partie perdante, soient condamnés à verser à M. Y... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. Y... à verser à M. X... la somme de 4.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant, enfin, que le centre hospitalier de Saint-Yrieix-La-Perche n'a pas produit de délibération du conseil d'administration autorisant son directeur à ester en justice en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, par suite, sa demande n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La demande de dommages-intérêts formée par le Centre hospitalier de Saint-Yrieix-La-Perche ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : M. Y... versera à M. X... la somme de 4.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/02/1996

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