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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 février 1996, 94BX01554

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01554
Numéro NOR : CETATEXT000007485425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-02-22;94bx01554 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INSTRUCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1994, sous le n° 94BX01554 présentée par M. Patrick X... demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;
M. X... demande que la cour :
- annule le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
- lui accorde le remboursement des frais exposés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au cours de la vérification de comptabilité des sociétés Gui Création et Proserpine, l'administration a trouvé mention de factures et de versements, intervenus en 1985, au profit de M. X..., portant respectivement sur des sommes de 536.000 F et de 50.000 F, que M. X... n'a pas porté dans ses déclarations ; que, par suite, le service a assujetti M. X... à des suppléments d'imposition selon la procédure de taxation d'office en matière de bénéfices industriels et commerciaux, et d'évaluation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant en premier lieu que M. X... a produit le 10 janvier 1996, veille de l'audience, un mémoire qui n'a pu être communiqué au ministre de l'économie et des finances avant la clôture de l'instruction ; que dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction afin d'assurer le respect du caractère contradictoire de la procédure et de permettre au ministre de l'économie et des finances de répondre à ce mémoire ;
Considérant en second lieu que M. X... soutient qu'il n'existe au dossier aucune preuve établissant que les sommes qu'il aurait perçues de la société Gui Création et de la société Proserpine représenteraient le chiffre d'affaires qu'il aurait réalisé avec ces sociétés ;
Considérant qu'en ce qui concerne la société Gui Création M. X... soutient que la facture produite par l'administration et portant sur une somme de 596.000 F, n'est pas signée et mentionne des dates de versement d'acomptes erronées ; qu'elle est de ce fait dépourvue de force probante ; que des attestations figurant au dossier font état du fait que pendant la période de janvier à mars 1985, M. X... aurait réglé les salaires d'un certain nombre de collaborateurs de la société Gui Création ; qu'en revanche, le ministre soutient que la facture figurant dans la comptabilité de la société Gui Création établit de manière explicite l'existence de relations d'affaire entre M. X... et la société Gui Création, durant cette période de janvier à mars 1985, au titre de laquelle M. X... n'établit pas avoir conservé sa situation de salarié de la société ;
Considérant qu'en ce qui concerne la société Proserpine, M. X... soutient qu'aucun élément du dossier n'établit qu'il aurait effectivement perçu la somme de 50.000 F, que le ministre, en revanche, soutient que cette facture établit l'existence de relations d'affaire entre M. X... et la société Proserpine ;
Considérant que, sur les points susmentionnés, l'état du dossier soumis à la cour ne permet de déterminer ni la réalité ni la nature des versements opérés par la société Gui Création, pour 536.000 F, et la société Proserpine, pour 50.000 F, au profit de M. X..., et retenus par l'administration au titre du chiffre d'affaires réalisé par ce dernier en 1985, ni le bien-fondé des allégations de M. X... ; qu'il convient d'ordonner, sur ces points, un supplément d'instruction contradictoire aux fins déterminées ci-après ;
Article 1er : Le mémoire présenté par M. X... et enregistré au greffe de la cour le 10 janvier 1996 sera communiqué au ministre de l'économie et des finances.
Article 2 : Le ministre du budget produira devant la cour toute justification établissant la réalité et les dates auxquelles auraient été versées à M. X..., par la société Gui Création, la somme de 536.000 F, et par la société Proserpine, la somme de 50.000 F, et les modes de paiement utilisés.
Article 3 : M. X... produira devant la cour toute justification, notamment les relevés de ses comptes bancaires, établissant le montant des salaires des mois de janvier à mars 1985 qu'il aurait reversés selon ses dires aux salariés de la société Gui Création.
Article 4 : Un délai de deux mois courant à compter de la notification du présent arrêt est imparti aux parties pour déférer aux demandes mentionnées ci-dessus.
Article 5 : Tous moyens et conclusions de parties sur lesquels il n'est pas expressément statué demeurent réservés jusqu'à la fin de l'instance.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 22/02/1996

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