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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 mars 1996, 94BX00729

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00729
Numéro NOR : CETATEXT000007483135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-03-04;94bx00729 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1994, présentée par Mme X... Khelifa née Z... Fatma domiciliée chez M. Y..., écrivain public, Boukader (2300) Wilaya de Chlef (Algérie) ;
Mme Khelifa X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 15 décembre 1992, portant refus de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
- d'annuler cette décision ;
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret du 31 janvier 1929 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour cause d'irrecevabilité la demande de Mme Veuve X... Khelifa au motif que la décision attaquée du 15 décembre 1992, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion, était confirmative de celle du 21 décembre 1948 émanant du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et n'a de ce fait pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux à l'égard de cette première décision de rejet ; que la requérante n'émet en appel aucune critique tendant à prouver que les premiers juges auraient retenu à tort ce motif d'irrecevabilité ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Khelifa est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 04/03/1996

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