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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 mars 1996, 94BX01377

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01377
Numéro NOR : CETATEXT000007485849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-03-04;94bx01377 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1994, présentée par Mme Veuve Y... ALLAL née X... Fatima demeurant Douar Ayad n° 51, Municipalité de Taza à Taza (Maroc) ;
Mme Veuve Y... ALLAL demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1992 du tribunal des pensions de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande aux fins d'attribution d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme Veuve Y... ALLAL à laquelle était joint le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 avril 1994 et qui fait grief audit jugement de ne pas lui avoir reconnu un droit à pension, doit par suite être regardée comme tendant à l'annulation du jugement dont s'agit nonobstant les mentions erronées qu'elle comporte au regard de la juridiction qui s'est prononcée en première instance et de la date à laquelle elle a rendu son jugement, la date du 7 décembre 1992 indiquée par l'intéressée étant celle de l'enregistrement de la demande ayant donné lieu au jugement du 13 avril 1994 ;
Considérant que dans sa demande enregistrée le 29 mai 1989, Mme Veuve Y... ALLAL a sollicité l'annulation de la décision prise par le ministre de la défense le 16 mars 1989 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion et l'octroi d'une telle pension à raison du décès de son mari survenu le 27 décembre 1984 ; que, par jugement en date du 23 mai 1990, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande à raison de ce qu'à la date de son décès le mari de la requérante percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'opposait à ce que Mme Veuve Y... ALLAL invoquât, comme elle l'a fait à l'appui de sa nouvelle demande enregistrée au greffe du même tribunal le 7 décembre 1992 des prétentions fondées sur la même cause juridique et ayant même objet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé à cette dernière demande l'exception tirée de la chose jugée le 23 mai 1990 par la juridiction précitée ; que dès lors Mme Veuve Y... ALLAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 23 mai 1990, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa deuxième demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... ALLAL est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 04/03/1996

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