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04/03/1996 | FRANCE | N°94BX01478

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 mars 1996, 94BX01478


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1994, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Fumel à lui verser la somme de 9.000 F, qu'il estime insuffisante, à la suite de l'accident dont il a été victime le 6 décembre 1992 ;
2°) d'ordonner une contre-expertise médicale en vue de déterminer complètement le préjudice ;
Vu les autres pièces produites et jointes a

u dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administrativ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1994, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Fumel à lui verser la somme de 9.000 F, qu'il estime insuffisante, à la suite de l'accident dont il a été victime le 6 décembre 1992 ;
2°) d'ordonner une contre-expertise médicale en vue de déterminer complètement le préjudice ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 :
- le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - les observations de Me Y..., substituant la SCP PEYRELONGUE, avocat de la commune de Fumel ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a été victime d'un accident le 6 septembre 1989, provoqué par la présence d'un trou sur le trottoir de l'avenue de la République à Fumel ; qu'à la suite de cet accident il a été hospitalisé le 12 septembre 1989 à la clinique Esquirol à Agen, où il a subi le 15 septembre 1989 une arthroplastie totale de la hanche droite ; que par un jugement non contesté du 17 décembre 1992, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré la commune de Fumel entièrement responsable, pour défaut d'entretien normal de la voie publique, des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. X... et a prescrit une expertise médicale ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux après avoir exclu de l'indemnisation due à M. X... tout autre chef de préjudice, n'a retenu qu'une indemnité de 7.000 F et de 2.000 F au titre, respectivement, des douleurs endurées et des troubles de toute nature subis dans les conditions d'existence ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise ordonnée par les premiers juges, que M. X... était atteint, à la date de l'accident litigieux d'une coxarthrose droite ; que l'évolution de cette affection rendait nécessaire une intervention chirurgicale et que la fissure du col du fémur droit liée à l'accident n'aurait, en l'absence de pathologie antérieure, justifié qu'une mise au repos d'un ou deux mois, sans intervention chirurgicale ; que, par suite, comme l'ont jugé les premiers juges seul le préjudice lié aux douleurs endurées par la fissure du col du fémur et à une indisponibilité maximale de deux mois génératrice, en l'absence de perte de revenus, de troubles dans les conditions d'existence, relève directement de la responsabilité de la commune de Fumel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a limité à 9.000 F la condamnation prononcée à l'encontre de la commune de Fumel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 04/03/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 94BX01478
Numéro NOR : CETATEXT000007485850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-03-04;94bx01478 ?
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