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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 mars 1996, 95BX00290

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00290
Numéro NOR : CETATEXT000007486934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-03-04;95bx00290 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1995 présentée par Mme veuve ZEBA X... née Z...
Y... demeurant B.P. 614 à Ouagadougou (Burkina-Faso) ;
Mme veuve ZEBA X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion à raison du décès de son époux ;
- de la renvoyer devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits à pension ;
Vu les autres pièces du dossier, et notamment la lettre de Mme veuve ZEBA X... enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1996 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de 15 jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que Mme veuve ZEBA X... née Z...
Y... qui sollicite l'octroi d'une pension de réversion par suite du décès de son époux n'a pas été en mesure de produire la décision par laquelle le ministre de la défense lui a opposé une décision de refus alors qu'elle y avait été régulièrement invitée ; qu'ainsi, en l'état, sa requête était irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve ZEBA X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve ZEBA X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 04/03/1996

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