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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 mars 1996, 94BX00747

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00747
Numéro NOR : CETATEXT000007483139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-03-05;94bx00747 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1994, présentée pour M. et Mme Bernard X... demeurant ... à Dax (Landes) ; M. et Mme X... demandent à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 920354 F en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau ne leur a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
2°) de leur accorder la décharge des impositions restant en litige ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur la nature et l'importance des travaux en cause ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1996 :
- le rapport de M. LABORDE, conseiller ; - les observations de Maître Thévenin, avocat de M. et Mme Bernard X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure de redressement :
Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation" ; que la notification de redressements du 22 décembre 1987 indique la nature et le montant des redressements envisagés au titre de l'année 1984 ; qu'elle mentionne les éléments de fait et de droit qui ont conduit le vérificateur à remettre en cause la déduction des déficits fonciers du revenu global du contribuable ; qu'ainsi elle comporte des indications suffisantes pour permettre à M. et Mme X..., qui ont d'ailleurs répondu le 22 janvier 1988 sans demander de renseignements complémentaires, d'engager valablement une discussion avec le vérificateur ; que celui-ci, dès lors qu'il a rejeté, en raison de la nature des travaux effectués sur l'immeuble, l'ensemble des dépenses dont la déduction était demandée, n'était tenu de préciser dans sa notification de redressements ni la nature ni le montant de chacune de ces dépenses ; qu'ainsi la notification de redressements est conforme aux prescriptions susmentionnées de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ;
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires :
Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal ... sous déduction I-3° des déficits fonciers lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas applicable ... aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l'article 605 du code civil ..." ; qu'en application de ce dernier article "l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien- les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu", et que suivant l'article 606 du même code : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier - Toutes les autres réparations sont d'entretien" ;
Considérant que M. et Mme X... ont fait exécuter en novembre et décembre 1984 divers travaux d'un montant total de 258.620 F dans l'appartement, dont ils ont acquis la nue-propriété le 6 novembre 1984 et dont la S.A. France Immobilier est usufruitière, situé au 4° étage d'un immeuble, ... ; qu'ils ont déduit de leur revenu imposable de l'année 1984 un déficit foncier de 226.871 F et de leur revenu imposable des années 1985, 1986 et 1987 les intérêts de l'emprunt qu'ils ont dû contracter pour financer les travaux dont s'agit ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les requérants ne sont fondés à se prévaloir à propos des travaux litigieux d'un déficit foncier déductible de leur revenu global que dans la mesure où les travaux réalisés dans leur appartement ont eu le caractère de travaux de grosses réparations visées par l'article 605 du code civil et répondant à la définition de l'article 606 du même code ; que notamment ils ne peuvent se référer à leur importance ou à leur coût pour soutenir qu'ils doivent dans leur globalité être considérés comme de grosses réparations, alors que les travaux à la charge du nu-propriétaire sont limitativement énumérés à l'article 606 précité du code civil ; qu'ils ne peuvent non plus utilement soutenir que les grosses réparations seraient celles prévues par les dispositions de l'article 156-II-1 bis du code général des impôts non applicables en l'espèce ;
Considérant qu'au vu des factures produites au dossier sans autre explication, M. et Mme X... ne justifient de charges de travaux leur incombant en application de l'article 605 du code civil qu'en ce qui concerne le changement de la poutre, la démolition du lambourdage et du chevronnage et le doublage des chevrons pour un montant total de 23.870 F que le tribunal administratif de Pau a déduit des bases d'imposition de l'année 1984 ; que les autres travaux de démolition et d'enlèvement des cloisons de doublage, des fenêtres, des plinthes, des moquettes et des sanitaires anciens, de pose de cloisons, de rénovation des installations sanitaires et de chauffage, d'installation électrique, de menuiserie, miroiterie et placards, d'isolation, plâtrerie, sols, carrelages, peintures et moquettes n'ont pas présenté, nonobstant leur coût, le caractère de travaux de grosses réparations au sens des dispositions précitées du code civil ; que les requérants ne sauraient donc, à propos de ces travaux se prévaloir de déficits fonciers déductibles de leur revenu global ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a limité à 23.870 F le déficit foncier qu'ils pouvaient déduire de leur revenu imposable de l'année 1984 et à 2.363 F, 2.947 F et 2.659 F les intérêts d'emprunt qu'il pouvait déduire au titre respectivement des années 1985, 1986 et 1987 ;
Article 1ER : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Références :

CGI 156, 156 bis
CGI Livre des procédures fiscales L57
Code civil 605, 606


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 05/03/1996

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