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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 07 mars 1996, 95BX00382

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00382
Numéro NOR : CETATEXT000007485700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-03-07;95bx00382 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 15 mars 1995 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 juin 1995 présentés par M. HAMIDA X..., demeurant 30, Cité Ben Debih bloc 459 à 17000 Djelfa (Algérie) ;
M. HAMIDA X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :
- le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. HAMIDA X... tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite au motif que cette demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée par le jugement en date du 12 janvier 1972 de ce même tribunal confirmé par la décision en date du 29 octobre 1975 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que la demande qui a été rejetée par ces décisions avait le même objet et reposait sur la même cause juridique que celle qui a été rejetée par le jugement attaqué ; que, dès lors, M. HAMIDA X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. HAMIDA X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEPLAT
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 07/03/1996

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