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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 mars 1996, 94BX01036

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01036
Numéro NOR : CETATEXT000007487325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-03-18;94bx01036 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1994 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 août 1994, présentés pour la COMMUNE DE BARAIGNE (Aude), représentée par son maire en exercice ;
La COMMUNE DE BARAIGNE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 4.566,46 F avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 1994, et de 4.000 F, pour résiliation illégale d'un marché portant sur la toiture de l'église classée de Baraigne ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1996 :
- le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur l'indemnité pour résiliation de contrat :
Considérant que M. X... a adressé le 4 août 1981 à l'architecte des bâtiments de France de l'Aude, un devis, de 36.000 F, pour des travaux de remaniement de toiture sur l'église classée de Baraigne ; que ce devis n'a pas fait l'objet d'un accord exprès de la part de la COMMUNE DE BARAIGNE, maître de l'ouvrage ; que par un "ordre de service" du 19 avril 1982, l'architecte des bâtiments de France a demandé à M. X... de réaliser ces travaux, conformément à ce devis ; que M. X... n'a pas exécuté ces travaux ni manifesté son acceptation de donner suite à cette offre ; qu'aucune relation contractuelle n'étant née entre la COMMUNE DE BARAIGNE et M. X..., la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 4.000 F pour résiliation fautive du contrat ; que, par suite, les conclusions incidentes de M. X... tendant à une revalorisation de l'indemnité accordée par les premiers juges ne sauraient être accueillies ;
Sur l'indemnisation des travaux :
Considérant que le 8 novembre 1982 M. X... a informé l'architecte des bâtiments de France de son intention d'effectuer les travaux prévus par son devis du 4 août 1981 ; que l'entreprise de M.
X...
est intervenue entre le 14 décembre et le 17 décembre 1982 sur le chantier de l'église de Baraigne ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de remaniement de la toiture de l'église avaient été confiés à l'entreprise Chevrin-Geli, devant la carence de M. X... ; que ces travaux étaient achevés le 3 décembre 1982 ; qu'en l'absence d'accord de la commune, seuls les travaux urgents et nécessaires réalisés par M. X... seraient de nature à lui ouvrir droit à indemnisation, au titre de l'enrichissement sans cause dont aurait ainsi bénéficié la commune ; que M. X... n'établit pas que les travaux effectués du 14 décembre au 17 décembre 1982, dont l'objet est identique à celui des travaux réalisés par l'entreprise Chevrin-Geli, répondraient aux exigences d'urgence et de nécessité ; que M. X... n'ayant pas droit à l'indemnisation des travaux, la COMMUNE DE BARAIGNE ne saurait être condamnée au versement de dommages-intérêts pour retard abusif du paiement de ces travaux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BARAIGNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 4.000 F pour résiliation illégale du marché et une indemnité de 4.566,46 F à titre de règlement des travaux effectués ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la COMMUNE DE BARAIGNE, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 12 avril 1994 est annulé.
Article 2 : La demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier et son appel incident sont rejetés.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 18/03/1996

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