Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 mars 1996, 93BX00361

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00361
Numéro NOR : CETATEXT000007487058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-03-21;93bx00361 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., chemin de Substantion à Castelnau-le-Lez (Hérault) ;
M. Jean-Marie X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1985 par laquelle le maire de la Commune de Castelnau-le-Lez (Hérault) a renoncé à exercer le droit de préemption de cette commune ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de condamner la Commune de Castelnau-le-Lez à lui verser, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une somme de 3.000 F correspondant aux frais exposés par lui en première instance et dont le remboursement lui a été refusé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
- le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ; - les observations de M. Jean-Marie X... ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le mémoire susvisé, enregistré le 22 février 1996, date de l'audience publique de la cour, présenté par M. X... avant la clôture de l'instruction, n'a pu être communiqué à la commune de Castelnau-le-Lez ; qu'il y a lieu, par suite, de procéder, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. X..., à un supplément d'instruction aux fins de permettre à la commune de Castelnau-le-Lez de présenter, si elle l'estime utile, ses observations en réponse à ce mémoire ;
Article 1er : Il sera procédé, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. X..., à un supplément d'instruction aux fins de permettre à la commune de Castelnau-le-Lez de présenter ses observations en réponse au mémoire susmentionné de M. X....
Article 2 : Il est accordé à la commune de Castelnau-le-Lez un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt pour présenter lesdites observations.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEPLAT
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 21/03/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.