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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 mars 1996, 94BX01543

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01543
Numéro NOR : CETATEXT000007485857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-03-21;94bx01543 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Maïté X... demeurant Belle Rive St Sulpice de Faleyrens (Gironde) ;
Mme Maïté X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1991 par lequel le maire de la Commune de Saint Sulpice de Faleyrens a accepté sa démission du poste de secrétaire de mairie et l'a radiée des cadres de la fonction publique territoriale ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 1991 ;
3°) de condamner la Commune de Saint Sulpice de Faleyrens à lui payer la somme de 6.000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Mme Maïté X... soutient que :
- sa signature sur une lettre prérédigée lui a été extorquée ; le maire n'était pas habilité à présenter des observations devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Mme Maïté X... ; - les observations du maire de la commune de Saint Sulpice de Faleyrens ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que suite à la constatation de graves irrégularités dans la gestion des fonds du comité des fêtes et de la cantine municipale, dont elle avait la charge, irrégularités qui ont d'ailleurs donné lieu à une condamnation pénale prononcée le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux, Mme X... a, le 1er juin 1991, au cours d'un entretien avec le maire de la Commune de Saint Sulpice de Faleyrens présenté sa démission du poste de secrétaire de mairie qu'elle occupait dans cette commune ; que par l'arrêté du 15 juin 1991 attaqué le maire de la Commune de Saint Sulpice de Faleyrens a accepté sa démission et l'a radiée des cadres de la fonction publique territoriale ; que pour demander l'annulation de cet arrêté, Mme X... se borne à soutenir devant la cour que des pressions ont été exercées sur elle pour obtenir sa démission au cours de l'entretien du 1er juin 1991 ; qu'elle n'apporte toutefois à l'appui de cette affirmation aucun élément de preuve de nature à démontrer qu'elle aurait subi au cours de cet entretien une contrainte de nature à lui retirer sa liberté d'appréciation ; qu'elle n'établit pas davantage par la production d'un certificat médical rédigé trois ans après les faits qu'elle se trouvait à l'époque de ceux-ci dans un état de "vulnérabilité émotionnelle" de nature à altérer son état de santé et par voie de conséquence ses facultés de discernement ; qu'elle ne saurait dès lors obtenir par le moyen qu'elle invoque l'annulation de l'arrêté entrepris ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Maïté X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, au terme d'une procédure régulière, rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit alloué une somme à ce titre à Mme Maïté X..., qui succombe à la présente instance ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 21/03/1996

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