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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 avril 1996, 94BX01356

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01356
Numéro NOR : CETATEXT000007486442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-04-04;94bx01356 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS DE LA CASSATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, présentée par la SCI PAUL VALERY, domiciliée ..., représentée par son gérant en exercice ;
La SCI PAUL VALERY demande que la cour :
- réforme le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2.355.900 F, assortis des intérêts correspondants ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ; - les observations de M. X..., gérant de la SCI PAUL VALERY ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêt en date du 26 juillet 1985 le Conseil d'Etat, statuant sur l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 1er juillet 1983, a partiellement donné satisfaction au ministre, et a réduit à 311.440 F le montant des remboursements de taxe sur la valeur ajoutée dus à la SCI PAUL VALERY ; que la requête introduite devant le tribunal administratif par ladite société le 15 septembre 1992, tendait à contester les modalités d'exécution par l'administration du dispositif de l'arrêt susvisé ; qu'il ressort de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que l'administration a bien reçu notification régulière de l'arrêt susvisé ; qu'elle était donc tenue d'en assurer l'entière exécution, dès lors que cet arrêt avait à son égard l'autorité de la chose jugée ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Montpellier a, par le jugement attaqué, rejeté la demande de la société requérante ;
Article 1er : La requête de la SCI PAUL VALERY est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/04/1996

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