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15/04/1996 | FRANCE | N°95BX00586

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 avril 1996, 95BX00586


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1995, présentée pour Mme Blandine X... demeurant ... (Gers) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau en date du 5 avril 1995, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Gers soit condamné à lui verser une provision à valoir sur le montant de la créance dont elle se prévaut à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 17 août 1990 sur la route départementale 654 ;
- de condamner le d

partement du Gers à lui verser une provision de 150.000 F ;
Vu les autres pi...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1995, présentée pour Mme Blandine X... demeurant ... (Gers) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau en date du 5 avril 1995, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Gers soit condamné à lui verser une provision à valoir sur le montant de la créance dont elle se prévaut à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 17 août 1990 sur la route départementale 654 ;
- de condamner le département du Gers à lui verser une provision de 150.000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1996 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
Considérant que la demande de Mme X... est fondée sur l'obligation qui incomberait au département du Gers d'indemniser le préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident dont elle a été victime le 17 août 1990 sur la route départementale 654 ; qu'en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que cette obligation présente le caractère exigé par les dispositions de l'article R. 129 ci-dessus rappelées ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une provision de 150.000 F ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du département du Gers tendant au bénéfice de ces dispositions ;
Article 1er : La requête de Mme X... et les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel présentées par le département du Gers sont rejetées.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, L8-1


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/04/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 95BX00586
Numéro NOR : CETATEXT000007485099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-04-15;95bx00586 ?
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