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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 avril 1996, 95BX00706

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00706
Numéro NOR : CETATEXT000007485973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-04-15;95bx00706 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - COMMUNES ASSOCIEES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1995 présentée par M. Laurent Z..., maire délégué de la COMMUNE ASSOCIEE DE FRONTENAY-SUR-DIVE (Vienne) ;
M. Z... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant sur déféré du Préfet de la Vienne a annulé le contrat d'engagement signé le 21 février 1994 entre le maire délégué de la COMMUNE ASSOCIEE DE FRONTENAY-SUR-DIVE et Mme X... ;
- de déclarer légal ledit contrat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1996 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L.153-3 du code des communes, le maire délégué d'une commune associée remplit dans cette commune "les fonctions d'officier d'Y... civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé ... de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L.122-11" ; que cet article autorise le maire, "seul chargé de l'administration", à déléguer, "sous sa surveillance et sa responsabilité ... une partie de ses fonctions" ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces produites tant en première instance que devant la cour que le maire délégué de la COMMUNE ASSOCIEE DE FRONTENAY-SUR-DIVE avait reçu du maire de Saint-Jean de Sauves une délégation aux fins de procéder au recrutement d'agents communaux ; qu'ainsi, comme l'a jugé le tribunal administratif de Poitiers par le jugement attaqué, le contrat d'engagement conclu le 21 février 1994 entre le maire délégué de la COMMUNE ASSOCIEE DE FRONTENAY-SUR-DIVE et Mme X... était entaché d'illégalité et encourait par suite l'annulation ;
Article 1ER : La requête du maire délégué de la COMMUNE ASSOCIEE DE FRONTENAY-SUR-DIVE est rejetée.

Références :

Code des communes L153-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/04/1996

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