Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 avril 1996, 93BX01393

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01393
Numéro NOR : CETATEXT000007486561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-04-30;93bx01393 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1993, présentée par Mme veuve Angèle X... demeurant Bourg de Caillau à Beychac et Caillau (Gironde) ;
Mme veuve X... demande que la cour :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er juillet 1993 ;
2°) ordonne au maire et au conseil municipal de Beychac et Caillau d'effectuer des travaux nécessaires pour éviter les inondations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1996 :
- le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - les observations de Mme veuve X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérés à l'article R. 116 ;
Considérant que la requête de Mme veuve Angèle X... tend à obtenir l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er juillet 1993 ayant rejeté sa requête tendant à obtenir réparation des dommages causés à sa maison d'habitation par des inondations imputées à la réalisation d'un terrain de sport sur un terrain communal ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que Mme veuve X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve Angèle X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/04/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.