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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 mai 1996, 95BX00287

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00287
Numéro NOR : CETATEXT000007485684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-05-13;95bx00287 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1995, présentée par Mme Yvonne Y... domiciliée ... (Charente) ;
Mme Y... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis émis par la commission administrative paritaire le 28 novembre 1988 et de la décision du 30 avril 1991 nommant Mme X... maître ouvrier, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'attitude de son employeur le centre hospitalier spécialisé de la Charente ;
- "de dire ses droits au titre de maître ouvrier avec les avantages depuis la date du 25 avril 1991" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 72-877 du 12 septembre 1972 modifié relatif au recrutement et à l'avancement des personnels de services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissement d'hospitalisation, de soins, ou de cure publics ;
Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnel d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1996 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si Mme Y... soutient que le jugement du tribunal administratif de Poitiers est entaché d'un vice de forme, elle n'assortit cette affirmation d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que ce moyen ne peut donc qu'être écarté ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme Y... à l'encontre, d'une part, de l'avis émis le 28 novembre 1988 par la commission administrative paritaire locale n° 3 "personnel des services techniques et ouvriers" sur le tableau d'avancement au grade de maître ouvrier, d'autre part, de la décision du 30 avril 1991 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Charente nommant Mme X... maître ouvrier, aux motifs que l'avis dont s'agit constitue une mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que la demande dirigée contre la décision du 30 avril 1991 est tardive ; que la requérante ne formule en appel aucune critique de nature à remettre en cause le bien-fondé de cette motivation qui doit donc être confirmée ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité :
Considérant que Mme Y... n'établit pas que le centre hospitalier spécialisé de la Charente aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que sa demande à fin d'indemnité doit, dès lors, être rejetée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 13/05/1996

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