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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 mai 1996, 95BX01231

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01231
Numéro NOR : CETATEXT000007487183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-05-13;95bx01231 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1995, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... (Tarn) ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du président du Conseil général du Tarn, en date du 4 décembre 1994, prononçant son intégration et son reclassement dans le cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales à compter du 1er août 1991 ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 92-857 du 21 août 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1996 :
- le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
- les observations de Maître HERRMANN, avocat du département du Tarn ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 21 août 1992 susvisé : "Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date du 1er août 1991" ; qu'aux termes de l'article 24 du même décret : "L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du présent cadre d'emplois intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine" ;
Considérant que si Mme X... avait fait l'objet dans son ancien corps de surveillant chef des services médicaux d'un avancement au septième échelon par arrêté du 5 avril 1991, cet avancement prenait effet à compter du 1er septembre 1991 ; qu'en application des dispositions précitées le reclassement de Mme X... dans le cadre d'emplois des coordinatrices de crèches devait s'opérer selon sa situation au 1er août 1991 ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation partielle de l'arrêté modifié du 4 décembre 1992 portant reclassement dans le cadre d'emplois des coordinatrices de crèches ;
Sur les conclusions indemnitaires :
Considérant que pour rejeter comme irrecevables les conclusions de Mme X... tendant au versement d'une bonification indiciaire et d'une prime d'encadrement, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de décision préalable de rejet ; que Mme X... n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif de Toulouse ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Arrêté 1991-04-05
Arrêté 1992-12-04
Décret 92-857 1992-08-21 art. 23, art. 24


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/05/1996

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