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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 mai 1996, 94BX01955

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01955
Numéro NOR : CETATEXT000007483314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-05-14;94bx01955 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1994, présentée par la COMMUNE DE SALLEBOEUF (Gironde) ;
La COMMUNE DE SALLEBOEUF demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 1er octobre 1992 par laquelle son maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif à M. X... et la décision du 9 octobre 1992 rejetant le recours gracieux de ce dernier ;
- de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1996 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ;
- les observations de M. X... ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 20 septembre 1994, postérieure à l'enregistrement de la demande de M. X... au tribunal administratif, le maire de la COMMUNE DE SALLEBOEUF a délivré à M. X... un certificat d'urbanisme déclarant constructible le terrain dont celui-ci est propriétaire à Salleboeuf ; que cette décision a eu pour effet de rapporter le certificat d'urbanisme du 1er octobre 1992 déclarant le terrain inconstructible, dont M. X... avait demandé l'annulation au tribunal administratif ; que par suite c'est à tort que ce dernier a annulé ledit certificat d'urbanisme ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Bordeaux ;
Considérant que, comme il a été dit précédemment, la décision du maire de la COMMUNE DE SALLEBOEUF en date du 20 septembre 1994 a eu pour effet de rapporter le certificat d'urbanisme du 1er octobre 1992 déclarant inconstructible le terrain de M. X... ; que par suite la demande de ce dernier tendant à l'annulation dudit certificat d'urbanisme est devenue sans objet ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SALLEBOEUF est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le certificat d'urbanisme en date du 1er octobre 1992 déclarant inconstructible le terrain dont M. X... est propriétaire à Salleboeuf et la décision du 9 octobre 1992 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SALLEBOEUF a rejeté le recours gracieux que lui avait présenté M. X... ;
Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 octobre 1994 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Bordeaux.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CATUS
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/05/1996

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