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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 mai 1996, 93BX00476

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00476
Numéro NOR : CETATEXT000007486112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-05-28;93bx00476 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERSONNE RESPONSABLE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PREJUDICE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1993, présentée pour la SOCIETE BETON CONTROLE ROUJANAIS ayant son siège social 21, Le Capiscol, rue Renée Gomez à Montpellier (Hérault) ;
La SOCIETE BETON CONTROLE ROUJANAIS demande à la cour :
- de réformer le jugement en date du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier après avoir reconnu la responsabilité de la commune de Boujan-sur-Libron à raison de l'illégalité du permis de construire qui lui a été délivré par arrêté du maire de ladite commune le 4 décembre 1987 n'a que très partiellement fait droit à ses prétentions indemnitaires en lui allouant la somme globale de 300.000 F avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 1990 ;
- de condamner la commune de Boujan-sur-Libron à lui verser les sommes de 2.064.051,44 F augmentée des intérêts de droit à compter du 10 avril 1990, et de 5.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1996 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- les observations de Maître X... substituant Maître ROQUEFEUIL, avocat de la SOCIETE BETON CONTROLE ROUJANAIS ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

SUR LA RESPONSABILITE :
Considérant que par un arrêté du 4 décembre 1987 le maire de la commune de Boujan-sur-Libron a accordé à la SOCIETE BETON CONTROLE ROUJANAIS un permis de construire une centrale à béton ; que, par jugement du 16 mai 1988 confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 28 avril 1989, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté précité comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des inconvénients présentés par le projet pour les habitations implantées à proximité immédiate de ce dernier ; que l'illégalité ainsi relevée est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Boujan-sur-Libron ;
Considérant, en premier lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que la SOCIETE BETON CONTROLE ROUJANAIS a déposé un dossier de permis de construire comportant des erreurs quant au mode d'évacuation des eaux n'est pas, eu égard au motif d'annulation du permis dont s'agit, de nature à exonérer même partiellement la commune de Boujan-sur-Libron de sa responsabilité ; qu'en deuxième lieu si cette dernière allègue que la société pétitionnaire aurait exercé des pressions sur des élus locaux dans le cadre de l'obtention dudit permis, de telles allégations ne sont assorties d'aucun élément de preuve ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a retenu l'entière responsabilité de la commune de Boujan-sur-Libron ;
SUR LE PREJUDICE :
Considérant que si la commune de Boujan-sur-Libron soutient que la délivrance du permis de construire illégal n'est pas à l'origine directe de l'ensemble des préjudices dont se prévaut la société requérante dès lors que celle-ci a donné l'ordre de commencer les travaux avant d'avoir obtenu ledit permis, elle n'assortit toutefois cette allégation, au demeurant sérieusement contestée par la société, d'aucun commencement de preuve circonstanciée permettant d'établir un tel fait ;
Considérant que la SOCIETE BETON CONTROLE ROUJANAIS demande à être indemnisée à raison de différents chefs de préjudice constitués respectivement par les coûts d'acquisition et de remise en état, préalablement à toute cession, d'un terrain inexploitable à Boujan-sur-Libron, les frais d'installation sur ce dernier d'une centrale à béton, le coût d'acquisition d'un nouveau terrain à Villeneuve les Béziers, les frais de démontage, de transport et de remontage de la centrale à béton et les pertes d'exploitation qu'elle a endurées pendant l'ensemble de ces opérations ;
Considérant, en premier lieu, que la société requérante n'établit pas qu'à raison du permis de construire illégal elle s'est trouvée privée de toute possibilité de procéder à la revente de la parcelle de terrain qu'elle avait acquise dans une zone d'activité commerciale ni que les aménagements constituant une opération préalable nécessaire à toute construction sur ledit terrain ainsi que les fondations et locaux annexes à la centrale à béton ne puissent pas être réutilisés par un acquéreur éventuel et que, par suite, le coût de leur démolition constitue un élément du préjudice indemnisable ;

Considérant, en deuxième lieu, que les chefs de préjudice constitués par les frais exposés par la société requérante pour acquérir une nouvelle parcelle de terrain située à Villeneuve les Béziers et pour y réinstaller une centrale à béton ne trouvent pas leur origine directe dans la faute commise par la commune mais découlent de son propre choix ;
Considérant, en troisième lieu, que le permis de construire dont elle était titulaire ayant été jugé illégal, la SOCIETE BETON CONTROLE ROUJANAIS doit être regardée comme n'ayant jamais détenu un droit à édifier une centrale à béton ; que, par suite, le bénéfice qu'elle a pu retirer de l'exploitation de cette dernière résulte d'une opération elle-même illégale ; qu'elle ne peut dès lors prétendre être indemnisée du manque à gagner découlant de l'arrêt de l'activité de la centrale ;
Considérant, en quatrième lieu, que la société requérante peut, par contre, prétendre obtenir une indemnisation à raison du coût des travaux qu'elle a inutilement exécutés pour la réalisation de la centrale à béton sur le fondement du permis de construire illégalement accordé ; qu'à raison de ces derniers doit être pris en compte le coût, établi par les pièces produites par la requérante et non sérieusement contesté, des travaux de génie civil nécessaires à ladite réalisation pour un montant de 237.865,62 F ; que la SOCIETE BETON CONTROLE ROUJANAIS a également droit à la réparation des préjudices constitués par les frais de montage de la centrale à béton et par l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de procéder à son démontage ; que le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte appréciation de ces chefs de préjudice en les évaluant à 300.000 F ; qu'il s'ensuit que le préjudice subi par la société requérante du fait de la délivrance du permis de construire illégal doit être fixé à la somme de 537.865,62 F ;
Mais considérant que l'indemnité allouée à un propriétaire à raison du préjudice subi lorsque l'utilisation d'une construction autorisée a été rendue impossible par la faute de l'administration qui n'aurait pas dû délivrer ladite autorisation doit être calculée en tenant compte des avantages financiers de toute nature dont l'intéressé a pu, au moins momentanément, bénéficier du fait de l'utilisation de cette autorisation illégale ; que la déduction des sommes représentant ces avantages du montant de l'indemnité doit être opérée s'il est établi que ces sommes ont réellement profité à ce propriétaire ; que, dans le dernier état de leurs écritures la SOCIETE BETON CONTROLE ROUJANAIS admet, sur le fondement des pièces comptables qu'elle produit, avoir réalisé un bénéfice de 28.000 F et la commune défenderesse ne conteste pas le montant de cette somme ; qu'il y a lieu, par suite, comme le demande cette dernière, de déduire ladite somme de l'indemnité allouée par le présent arrêt à la société requérante, qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Boujan-sur-Libron doit être condamnée à payer à la SOCIETE BETON CONTROLE ROUJANAIS la somme de 509.865,62 F ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE DE L'ETAT PAR LA COMMUNE DE BOUJAN-SUR-LIBRON :

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 421-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 83-81 du 7 janvier 1983, que les services départementaux de l'Etat de l'équipement mis à la disposition gratuite de la commune pour l'instruction des permis de construire agissent sous l'autorité du maire qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui leur sont ainsi confiées ; que la responsabilité de l'Etat ne peut, en ce cas, être engagée envers la commune que lorsqu'un agent de l'Etat commet une faute en refusant ou en négligeant d'exécuter un ordre ou une instruction du maire ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une faute de cette nature ait été commise en l'espèce ; que, par suite, la commune de Boujan-sur-Libron n'est pas fondée à demander à la cour de condamner l'Etat à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'Article L.8-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SOCIETE BETON CONTROLE ROUJANAIS qui n'est pas la partie perdante à l'instance soit condamnée à verser à la commune de Boujan-sur-Libron la somme qu'elle réclame au titre des frais irrépétibles par elle exposés ; qu'il y a lieu, par contre, sur le fondement des mêmes dispositions de condamner ladite commune à verser une somme de 5.000 F à la SOCIETE BETON CONTROLE ROUJANAIS qui a présenté des conclusions à de telles fins ;
Article 1ER : La somme que la commune de Boujan-sur-Libron a été condamnée à payer à titre principal à la SOCIETE BETON CONTROLE ROUJANAIS par l'article 1 du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 février 1993 est portée à 509.865,62 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 février 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : La commune de Boujan-sur-Libron versera à la SOCIETE BETON CONTROLE ROUJANAIS une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 : Les surplus de la requête et des conclusions de la commune de Boujan-sur-Libron sont rejetés.

Références :

Code de l'urbanisme L421-6
Loi 83-81 1983-01-07


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/05/1996

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