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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 28 mai 1996, 94BX01053

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01053
Numéro NOR : CETATEXT000007485564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-05-28;94bx01053 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1994, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'ASSAINISSEMENT DE LA PLAINE DE MARSILLARGUES dont le siège est ... (Hérault) par Me X..., avocat ;
Elle demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 93 3390 en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer les sommes dues par le groupement foncier agricole Terres du Grand Chaumont ;
2°) de faire droit à la demande d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 27 juin 1865 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1996 :
- le rapport de M. LABORDE, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de drainage réalisés par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'ASSAINISSEMENT DE LA PLAINE DE MARSILLARGUES sur les parcelles appartenant au groupement foncier agricole des Terres du Grand Chaumont ont été faits à la demande de la S.C.E.A. du Grand Chaumont, sa fermière, sur des parcelles qui n'étaient pas comprises dans le périmètre d'intervention de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE requérante ; qu'il ressort d'une expertise judiciaire que les prétendues demandes d'adhésions à l'ASSOCIATION SYNDICALE n'ont pas été signées par les gérants, représentants légaux du groupement foncier agricole ; que lesdits travaux qui ont eu pour objet la pose de drains pour évacuer l'eau des parcelles vers les fossés et canaux créés par le groupement foncier agricole des Terres du Grand Chaumont, et demeurant sa propriété, ont eu le caractère de prestations de services individuels réalisées dans l'intérêt exclusif de l'exploitant de ces parcelles ; qu'il suit de là, qu'alors même que ces travaux ont été exécutés sous la conduite de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE requérante, ils n'ont pas le caractère de travaux publics ; que, par suite, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige soulevé par la demande de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA PLAINE DE MARSILLARGUES devant le tribunal administratif de Montpellier ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Monptellier s'est reconnu compétent pour connaître de la demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 mai 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par l'association syndicale autorisée des Terres du Grand Chaumont et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 28/05/1996

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