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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 28 mai 1996, 95BX00594

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00594
Numéro NOR : CETATEXT000007486242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-05-28;95bx00594 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1995 présentée pour M. Germain Y... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
M. Germain Y... demande que la cour :
1°) réforme le jugement du 16 février 1995 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) annule la notification de redressements du 26 avril 1989 et les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1996 :
- le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité M. Germain Y... a fait l'objet de divers redressements portant notamment, en ce qui concerne l'année 1986, sur la réintégration dans les recettes commerciales de l'entreprise de carrelage lui appartenant, de sommes comptabilisées sans justification apparente comme des apports faits à l'entreprise ; que pour justifier la réintégration d'une somme de 76.980 F, M. Y..., qui ne conteste pas avoir à supporter la charge de la preuve, fait état du remboursement d'un prêt de 100.00 francs qu'il aurait consenti, en Algérie, en 1962 à une parente par alliance ;
Considérant que M. Y... fait état du lien de parenté l'unissant à Mme X... et des circonstances de fait de l'époque qui n'auraient pas permis "l'enregistrement du prêt conformément à la loi française" ;
Considérant qu'en produisant la photocopie d'un chèque de 100.000 francs établi par la soeur de son beau frère, ainsi que l'attestation en date du 26 novembre 1991 de cette dernière, M. Y... qui n'a jamais justifié de l'encaissement sur son compte personnel puis du transfert de cette somme sur son compte commercial, ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, être considéré comme apportant la preuve du bien-fondé de sa contestation ;
Considérant que si M. Y... fait valoir que l'administration ayant déjà reconnu le bien-fondé de la provenance de 23.020 F, en procédant à un dégrèvement partiel, se devait d'accepter la justification de sommes supplémentaires à concurrence de 76.980 F, il n'apporte ce faisant, aucune preuve de l'origine des fonds litigieux dès lors qu'il est établi que la somme de 76.980 F constitue la différence entre la somme de 185.000 F, montant des apports considérés comme d'origine non justifiée et 108.020 F, somme dont l'administration a admis qu'elle provenait de la vente d'un appartement en Espagne ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Germain Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 28/05/1996

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