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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mai 1996, 95BX00239

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00239
Numéro NOR : CETATEXT000007485672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-05-30;95bx00239 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 20 février 1995 et le 25 janvier 1996, présentés par M. X... demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la révision de l'acte de donation-partage établi le 20 septembre 1989 ;
- de l'informer sur les agissements d'un officier ministériel ;
- de lui accorder à ce titre des dommages-intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les litiges soumis au tribunal administratif concernent les conditions d'exécution d'une donation-partage portant sur des biens dont la valeur initiale a été réévaluée par l'administration fiscale en vue d'un rehaussement des droits de succession correspondants dûs par les bénéficiaires de ladite donation-partage ; que les litiges survenus à cette occasion, tant avec les autres bénéficiaires qu'avec les officiers ministériels chargés de l'exécution de cette donation-partage, sont de nature privée, et ne sont donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/05/1996

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