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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mai 1996, 95BX00537

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00537
Numéro NOR : CETATEXT000007486123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-05-30;95bx00537 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 20 novembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a rejeté le recours formé par M. Xavier X... contre la décision du 10 mai 1995 de la section du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance de Bordeaux chargée d'examiner les affaires portées devant la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa demande d'aide juridictionnelle ;
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Xavier X..., demeurant ..., Le Mas Batin à Limoges (Haute-Vienne) ;
M. Xavier X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 1995 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle établi près la cour de cassation a rejeté la demande d'aide juridictionnelle qu'il avait présentée le 28 mars 1992 ;
2°) de renvoyer le jugement de cette demande à l'instance administrative compétente pour trancher ce différend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
- le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. Xavier X... de sa requête est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Xavier X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEPLAT
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/05/1996

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