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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mai 1996, 95BX01603

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01603
Numéro NOR : CETATEXT000007484462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-05-30;95bx01603 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la S.A.R.L. SEGEFI et la S.C.I. SANTA MONICA, dont le siège est ... à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), représentées par leur gérant en exercice, par Me. J.R. Etchegaray, avocat au barreau de Bayonne ;
La S.A.R.L. SEGEFI et la S.C.I. SANTA MONICA demandent à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) à leur verser une provision de 13.410.450 F et une somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) de condamner la commune de Ciboure à leur verser une somme de 1.554.983 F hors taxes, augmentée des intérêts de droit, à titre de provision et une somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
- le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ; - les observations de Maître ETCHEGARAY, avocat de la S.A.R.L. SEGEFI et la S.C.I. SANTA MONICA ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si l'arrêté par lequel le maire de la commune de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) a refusé d'accorder un permis de construire aux sociétés requérantes a été annulé par le tribunal administratif, cette circonstance ne suffit pas, eu égard notamment aux motifs de cette annulation, à faire regarder, à supposer qu'il présente un caractère direct et certain et ne serait-ce qu'en ce qui concerne celle de sa fraction à laquelle est relative la provision litigieuse, le préjudice que ces sociétés prétendent avoir subi du fait de l'arrêté susmentionné comme n'étant pas sérieusement contestable ; que, dès lors, la S.A.R.L. SEGEFI et la S.C.I. SANTA MONICA ne sont fondées à demander ni l'annulation de l'ordonnance attaquée ni la condamnation de la commune de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) à leur verser une provision ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des sociétés requérantes tendant à leur application ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner la S.A.R.L. SEGEFI et la S.C.I. SANTA MONICA à verser à la commune de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) une somme de 5.000 F en application de ces dispositions ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. SEGEFI et la S.C.I. SANTA MONICA est rejetée.
Article 2 : La S.A.R.L. SEGEFI et la S.C.I. SANTA MONICA sont condamnées à verser à la commune de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la S.A.R.L. SEGEFI et de la S.C.I. SANTA MONICA ainsi que la commune de Ciboure est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEPLAT
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/05/1996

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