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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 juin 1996, 94BX01653

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01653
Numéro NOR : CETATEXT000007486626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-06-10;94bx01653 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1994, présentée par Mme Mireille X... domiciliée ... à L'hay-les-Roses (Val-de-Marne) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 28 avril 1993, déclarant d'utilité publique les travaux de déviation courte de Maubuisson de la route départementale 207, sur le territoire de la commune de Carcans ;
- de faire droit à cette demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1996 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'eu égard au caractère particulier de la procédure de sursis à exécution et à l'urgence qui s'y attache, la circonstance que le tribunal administratif n'ait communiqué que la veille ou l'avant veille du jour de l'audience à la requérante le mémoire en défense du préfet de la Gironde enregistré deux jours avant cette audience, ne constitue pas une atteinte au caractère contradictoire de l'instruction ;
Considérant, par ailleurs, que les conditions dans lesquelles a eu lieu la notification du jugement attaqué sont sans influence sur sa régularité ; que le moyen tiré de ce que l'association "Vive la forêt", intervenante en première instance, n'aurait reçu copie de ce jugement qu'à la mi-octobre 1994 est, dès lors, inopérant ;
Sur les conclusions aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 28 avril 1993 :
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 28 avril 1993, déclarant d'utilité publique les travaux de déviation courte de la route départementale 207 à Maubuisson, ne paraît, en l'état du dossier soumis à la cour, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Sur les autres conclusions :
Considérant que les conclusions présentées par Mme X... tendant à ce que la cour obtienne de la préfecture la consignation écrite des mesures prises pour pallier les inconvénients du projet, et l'engagement de ne pas réaliser les travaux en période estivale ou de congés scolaires, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 10/06/1996

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