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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 juin 1996, 94BX01845

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01845
Numéro NOR : CETATEXT000007486556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-06-11;94bx01845 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1994, présentée pour la SOCIETE ANONYME GRIVETTO ayant son siège 3, ... BP 11 à Saint-Maurice l'Exil (Isère) par Maître X... ;
La S.A. GRIVETTO demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9302532 en date du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à Mme Hugette Y... la somme de 6.866,36 F ;
2°) de rejeter la demande de Mme Huguette Y... ;
3°) subsidiairement de condamner le département de la Gironde et la Société Arnodin à la garantir des deux tiers de la condamnation prononcée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1996 :
- le rapport de M. LABORDE, conseiller ; - les observations de Maître LENTIGNAC, avocat de la S.A GRIVETTO ; - les observations de Maître MEYNARD-BOBINEAU, avocat de Mme Huguette Y... ; - les observations de Maître LASSERRE, avocat du département de la Gironde ; - les observations de Maître LECONTE, avocat de la Société Arnodin ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué, la S.A. GRIVETTO, qui a exécuté les travaux de réfection de peinture du pont de Branne en qualité de sous-traitante de la Société Arnodin titulaire du marché passé par le département de la Gironde, a été déclarée responsable des dommages causés, par des projections de peinture, au véhicule de Mme Huguette Y..., tiers par rapport aux travaux publics, et condamnée à réparer le préjudice de cette dernière ; que si la S.A. GRIVETTO critique le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci n'a pas condamné conjointement l'ensemble des constructeurs ainsi qu'il l'a fait dans deux autres instances relatives aux mêmes dommages jugées le même jour, il résulte de l'instruction que dans la présente instance, les premiers juges n'étaient saisis de conclusions qu'à l'encontre de la seule société GRIVETTO ; qu'ainsi, ils n'auraient pu sans statuer au-delà de ces conclusions se prononcer sur la responsabilité des autres constructeurs à l'égard de la demanderesse ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier ;
Sur les conclusions en appel en garantie :
Considérant que la S.A. GRIVETTO n'était liée à la Société Arnodin que par un contrat de sous-traitance de droit privé ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce que la Société Arnodin la garantisse des deux tiers des condamnations prononcées contre elle ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant d'autre part, qu'aucun contrat ne liait la S.A. GRIVETTO au département de la Gironde ; que la S.A. GRIVETTO n'allègue pas que celui-ci aurait commis, à l'occasion des travaux, une faute de nature à atténuer sa propre responsabilité ; que, par suite, les conclusions d'appel en garantie, au demeurant formées pour la première fois en appel par la S.A. GRIVETTO contre le département de la Gironde doivent être rejetées ;
Sur le recours incident de Mme Huguette Y... :
Considérant que pour déterminer la somme due à Mme Huguette Y... en réparation des dommages à son véhicule, l'expert a retenu un abattement de 20 % pour vétusté du véhicule ; que dès lors, Mme Huguette Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a, à nouveau, appliqué un abattement pour vétusté de 20 % sur la somme déterminée par l'expert ; qu'il y a lieu cependant de corriger l'erreur matérielle commise par l'expert qui n'a pas appliqué le coefficient de minoration sur l'ensemble de la réparation et, en conséquence, de fixer à 6.029,62 F le préjudice lié aux dommages subis par le véhicule et de porter à 7.919,52 F le montant de la réparation due à Mme Huguette Y... ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la S.A. GRIVETTO à verser une somme de 500. F au département de la Gironde et une somme de 500 F à la Société Arnodin au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les conclusions de la requête dirigées contre la Société Arnodin sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la S.A. GRIVETTO est rejeté.
Article 3 : La somme de 6.866,36 F que la S.A. GRIVETTO a été condamnée à verser à Mme Huguette Y... est portée à 7.919,52 F.
Article 4 : Le surplus du recours incident de Mme Huguette Y... est rejeté.
Article 5 : La S.A. GRIVETTO versera une somme de 500 F au département de la Gironde et à la Société Arnodin.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/06/1996

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