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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 juin 1996, 96BX00013

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00013
Numéro NOR : CETATEXT000007483321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-06-11;96bx00013 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Michel X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à contester les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a suspendu et refusé de rétablir l'allocation pour adultes handicapés qui lui était versée, à porter plainte contre cet organisme pour détournement de fonds et à solliciter la réparation de son préjudice moral ;
2°) d'annuler les décisions attaquées et de condamner la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1996 :
- le rapport de M. PEANO, rapporteur ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux", et qu'aux termes de l'article L. 821-5 du même code, relatif à l'allocation aux adultes handicapés, "les différends auxquels pour donner lieu l'application du présent article et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale" ;
Considérant, d'une part, que le différend qui oppose M. X... à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne au sujet des décisions prises par cette caisse de suspendre et de ne pas renouveler le versement de l'allocation aux adultes handicapés ressortit, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;
Considérant, d'autre part, que si M. X... a entendu porter plainte contre ladite caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé, pour faux, usage de faux et détournement de fond, un tel litige relève du droit privé et n'est pas, par suite, au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.

Références :

Code de la sécurité sociale L142-1, L821-5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. PEANO
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/06/1996

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