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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 95BX01174

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01174
Numéro NOR : CETATEXT000007486320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-06-24;95bx01174 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1995 présentée pour Mme Marcelle X... demeurant ... à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) ;
Mme X... demande à la cour :
- de réformer le jugement en date du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a limité la responsabilité encourue par la commune de Saint-Palais-sur-Mer à raison de l'accident dont elle a été victime le 25 juillet 1990 à la moitié des conséquences dommageables en ayant résulté ;
- de déclarer la commune de Saint-Palais-sur-Mer entièrement responsable des conséquences de l'accident dont s'agit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1996 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- les observations de Maître MARLAUD substituant Maître HAIE, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 12 juillet 1995 en tant qu'il n'a déclaré la commune de Saint-Palais-sur-Mer responsable qu'à concurrence de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 25 juillet 1990 ; que, par la voie de l'appel incident, la commune précitée demande à la cour de réformer ledit jugement et de l'exonérer de toute responsabilité à raison de l'accident dont s'agit ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 25 juillet 1990, Mme X..., alors qu'elle franchissait un pont situé sur le sentier piétonnier ouvert au public en bordure de la corniche de Saint-Palais-sur-Mer, a été victime d'une chute de plusieurs mètres en contrebas dudit pont ; que cette chute a été uniquement rendue possible par l'absence à cet endroit d'un barreau inférieur du garde-corps du pont ; que l'état défectueux de cet ouvrage public connu de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, révèle un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de cette commune ; que, toutefois, la victime a commis une imprudence, en ne prêtant pas une attention suffisante à la configuration du sentier piétonnier qu'elle empruntait ; que le tribunal administratif de Poitiers n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, fait une inexacte appréciation des responsabilités respectives encourues en condamnant la commune de Saint-Palais-sur-Mer à supporter la moitié des conséquences dommageables de cet accident ; qu'il s'ensuit que la requête de Mme X... et les conclusions de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, présentées par la voie de l'appel incident doivent être rejetées ;
Article 1ER : La requête de Mme X... et les conclusions de la commune de Saint-Palais-sur-Mer sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 24/06/1996

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