Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 juin 1996, 96BX00448

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00448
Numéro NOR : CETATEXT000007486386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-06-27;96bx00448 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la décision en date du 16 février 1996, enregistrée le 5 mars 1996 au greffe de la cour, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé à la cour la requête, enregistrée le 28 février 1995 sous le n 95BX00295 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant "Le Colombier" à Saint-Laurent-sur-Gorre (Haute-Vienne) ;
M. Jean-Marie X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 2 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal statue sur le différend qui l'oppose au maire de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre (Haute-Vienne) à propos d'un chemin communal sur lequel Mme Y... empêche le passage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 ;
- le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Jean-Marie X... a saisi le tribunal administratif de Limoges d'un différend qui l'opposait au maire de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre (Haute-Vienne) et demandé qu'il ordonne le rétablissement de la libre circulation sur une partie d'un chemin communal dont un de ses voisins lui avait interdit l'utilisation ; qu'en rejetant, par l'ordonnance attaquée, comme irrecevables ces conclusions qui présentaient le caractère d'une demande d'injonction, le président du tribunal administratif a fait une exacte application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, M. Jean-Marie X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance en date du 2 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Marie X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEPLAT
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 27/06/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.