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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 95BX00478

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00478
Numéro NOR : CETATEXT000007486043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-07-03;95bx00478 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 1995, présentée par M. X... demeurant ... (Tarn-et-Garonne ) ;
M. VANONI demande à la cour :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 janvier 1995, en tant qu'il a rejeté comme irrecevable les conclusions tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
- de lui accorder la réduction demandée ;
- d'ordonner qu'il soit sursis au paiement des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 janvier 1995, M. VANONI soutient que la décision attaquée repose sur une erreur matérielle ayant trait à la date à laquelle les impositions contestées ont été mises en recouvrement ; que la requête de M. VANONI devant la cour doit être ainsi regardée comme tendant à l'annulation du jugement attaqué, par le moyen qu'il reposerait sur une inexacte appréciation des circonstances de fait de l'espèce ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la requête de M. VANONI s'analyserait d'une part en un recours en rectification d'erreur matérielle, pour lequel la cour serait incompétente, et d'autre part, en des conclusions en appel qui ne seraient pas motivées ;
Considérant, en outre, pour rejeter comme prématurée, et par suite irrecevable, la requête présentée par M. VANONI pour obtenir la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la circonstance que la réclamation adressée à l'administration était antérieure à la mise en recouvrement des impositions contestées ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été mise en recouvrement le 31 août 1992 ; que la réclamation adressée à l'administration le 26 octobre 1992 n'était donc pas prématurée ; que M. VANONI est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme étant irrecevable ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de renvoyer M. VANONI devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1ER : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : M. VANONI est renvoyé devant le tribunal de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa requête.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 03/07/1996

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