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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 95BX00742

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00742
Numéro NOR : CETATEXT000007486240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-07-03;95bx00742 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1995 présentée par M. X... demeurant ... (Charente-Maritime) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1992 de l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente Maritime rejetant sa demande d'avancement au grand choix au neuvième échelon du corps des professeurs des écoles, ensemble la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale du 28 février 1992 rejetant son recours hiérarchique ;
- d'annuler la décision précitée du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ;
- les observations de M. X... ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles : "L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de classe normale prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
Echelon Grand choix Choix Ancienneté
8e-9e 2 ans 6 mois 4 ans 4 ans 6 mois
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que seuls les professeurs des écoles de classe normale dont l'ancienneté au huitième échelon ne dépasse pas deux ans six mois peuvent bénéficier d'un avancement au neuvième échelon au grand choix ; qu'il suit de là que le ministre de l'éducation nationale était tenu quelqu'ait été l'avis de la commission administrative paritaire de rejeter la demande que lui avait présentée M. X... qui, titularisé dans le corps des professeurs d'école le 1er septembre au huitième échelon avec une ancienneté maintenue de deux ans onze mois, ne remplissait pas la condition susanalysée, fixée par les dispositions précitées de l'article 24 du décret du 1er août 1990, pour pouvoir bénéficier d'un avancement au neuvième échelon au grand choix ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Références :

Décret 90-680 1990-08-01 art. 24


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CATUS
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 03/07/1996

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