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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 96BX00177

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00177
Numéro NOR : CETATEXT000007487136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-07-03;96bx00177 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er février 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Rabe Mathurin X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 30 août 1995 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;
2 ) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si par suite d'une erreur matérielle, le jugement attaqué fait état à sa première page d'une audience du 19 décembre 1995 et d'une date de lecture du 30 décembre 1995, il ressort des autres mentions du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier que l'affaire opposant M. X... aux services du ministère de l'intérieur, à propos du refus de séjour qui lui a été notifié, a été, s'agissant de la demande de sursis à exécution, appelée à l'audience du 5 janvier 1996 du même tribunal et que la décision rendue a été lue le même jour ; que M. X... ne conteste pas avoir été régulièrement convoqué à cette audience ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de convocation à l'audience doit être écarté ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
Considérant que M. X... a demandé aux premiers juges de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 30 août 1995, en tant que par cette décision le préfet invite le requérant à quitter le territoire national ;
Considérant que cette indication qui se borne à rappeler à M. X... la législation en vigueur ne constitue pas une décision susceptible de recours ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cette décision" ;
Considérant que si, dans le dernier état de ses conclusions, M. X... précise qu'il a, en fait, entendu demander au tribunal de prendre une mesure gracieuse en sa faveur, une telle demande ne peut être faite qu'auprès de l'administration elle-même et il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui ne peut être saisie que de recours contentieux de se prononcer à titre gracieux ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 03/07/1996

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