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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1996, 96BX00403

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00403
Numéro NOR : CETATEXT000007486035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-07-04;96bx00403 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1996 présentée par M. X... Oktay demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
M. X... Oktay demande que la cour annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 5 décembre 1995 rejetant sa requête de demande en décharge ou réduction de la taxe d'habitation qui lui a été déclamée au titre de l'année 1991 pour un montant de 1.861 F sous le rôle 773 mis en recouvrement le 30 septembre 1991 dans la commune de Cap Breton ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1996 :
- le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le jugement attaqué, qui répond suffisamment à l'ensemble des moyens dont était saisi le tribunal administratif, est régulièrement motivé ; que la double circonstance que le tribunal ait examiné le droit à exonération de taxe d'habitation de M. X... au regard d'un texte que le requérant n'invoquait pas et qu'il ait mis en oeuvre une procédure contradictoire ayant duré trois ans avant de décider qu'il ne lui appartenait pas de prendre des décisions à caractère gracieux, n'est pas constitutive d'une irrégularité ;
Sur le fond :
Considérant, en premier lieu, que si M. X... critique le pourcentage d'augmentation, très supérieur au taux de l'inflation, enregistré par sa taxe d'habitation entre 1990et 1992, il n'invoque la violation d'aucune disposition législative relative à la fixation du taux des impôts directs locaux par les collectivités territoriales ;
Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant soutient que l'administration a méconnu la volonté du législateur en fixant sa taxe d'habitation à un niveau excédant sa capacité contributive, il n'établit pas que les dispositions du code général des impôts relatives à la détermination du montant de son imposition auraient été méconnues ;
Considérant, en troisième lieu, que le requérant, qui ne conclut pas à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle l'administration aurait rejeté sa demande en remise gracieuse, ne peut, pour demander la réduction de son imposition, invoquer des moyens de nature gracieuse, tels que les difficultés financières consécutives à sa privation d'emploi ;
Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'une imposition légalement établie ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... Oktay est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/07/1996

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