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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 22 juillet 1996, 95BX00421

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00421
Numéro NOR : CETATEXT000007486039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-07-22;95bx00421 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1995, présentée par M. Volny X..., demeurant ... (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de révision de pension de retraite et de versement d'un rappel ;
2 ) de faire droit à cette demande ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment en son article R.149 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1996 :
- le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le président du tribunal administratif de Bordeaux n'a pas fait droit à la demande de renvoi d'audience dont M. X... l'avait saisi, cette circonstance n'entache pas par elle-même, d'irrégularité le jugement attaqué ;
Considérant que pour rejeter la requête de M. X..., le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le défaut de production de la décision attaquée ; que M. X... ne contestant pas l'irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 22/07/1996

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