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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 25 juillet 1996, 95BX00336

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00336
Numéro NOR : CETATEXT000007485926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-07-25;95bx00336 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la décision en date du 26 septembre 1995 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande de Mme Veuve X...
A... née YAMINA Z... ;
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme SLIMANE Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis) ;
Mme SLIMANE Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Veuve X...
A... née YAMINA Z... dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 30 août 1993 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1996 :
- le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête a été présentée par une personne dont il est constant qu'elle n'est pas avocat et qui ne donne, d'ailleurs, aucune précision sur ses liens avec Mme Veuve X...
A... née YAMINA Z..., dont la demande a été rejetée par le jugement attaqué; que, malgré l'invitation qui lui en a été faite, par lettre en date du 27 mars 1995 du greffe, Mme Veuve X...
A... née YAMINA Z... n' pas régularisé cette requête en la reprenant à son compte; que, dès lors, cette requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme SLIMANE Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEPLAT
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 25/07/1996

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